Deux décrets publiés au Journal Officiel le 4 novembre 2011 instituent deux aides : "coûts fixes rebond" et "nouvelle entreprise rebond" pour la période qui s’étale de janvier à octobre 2021.
Il s’agit d’aides complémentaires à la version classique de l’aide "coûts fixes". Elles sont toutes les deux destinées aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui possèdent un niveau de charges fixes élevé.
L’aide "coûts fixes rebond" vise les entreprises de plus de trois ans, l’aide "nouvelle entreprise rebond" est son pendant pour les structures nouvellement créées.
Pour rappel, depuis octobre, l’aide coût fixe "nouvelle génération" prend le relais du fonds de solidarité. Les deux textes publiés le 4 novembre offrent quant à eux un complément financier jusqu’au mois d’octobre.
Critères d'éligibilité
Sont éligibles au dispositif "coûts fixes rebond", les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 qui respectent quatre conditions :
- avoir subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 50 % sur la période précitée ;
- avoir été interdites d'accueil du public durant au moins un mois calendaire, ou exercer dans les secteurs S1 / S1 bis, ou faire partie d’un centre commercial ou bien encore être un commerce de détail d’une station de montagne ;
- déplorer un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif au cours de la période éligible ;
- et, enfin, justifier d’un CA de 5 % par rapport au CA de référence au cours du mois d’octobre 2021.
Les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 bénéficient quant à elles de l’aide "nouvelle entreprise rebond" si elles répondent aux quatre mêmes conditions.
Montants des aides
Les aides, qui prennent la forme de subventions, s'élèvent à 70 % de l'EBE et à 90 % pour les petites entreprises. Les décrets visent précisément les catégories des micro, des petites et des moyennes entreprises (PME) qui emploient moins de 250 personnes et dont le CA annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le bilan annuel est égal ou inférieur à 43 millions d'euros. La microentreprise est celle qui occupe moins de 10 personnes et dont le CA ou le bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.
Attention : Le montant de ces deux aides peut être minoré si l’entreprise a bénéficié des aides coûts fixes dites classiques versées en application du décret du 24 mars 2021.
S’agissant de l’aide "coûts fixes rebond" des entreprises récentes, il convient en outre de déduire les aides déjà perçues à la suite des aides instituées par les décrets du 20 mai et du 16 juillet 2021. Le plafond s’élève à 1,8 million d'euros.
Modalités de perception
Les demandes uniques d'aide devront être déposées, par voie électronique sur le site www.impots.gouv.fr, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Les TPE-PME qui demandent une aide inférieure à 30 000 euros seront servies en premier dans un délai de 20 jours ouvrés.
La demande d’aide devra être accompagnée :
- d’une déclaration sur l'honneur attestant que les conditions sont remplies ;
- et d’une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, qui mentionne l'EBE coûts fixes pour la période éligible, le CA des mois éligibles, le CA de référence, ainsi qu’un récapitulatif des sommes déjà perçues par l’entreprise au titre de l’aide coûts fixes classiques.
Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide "coûts fixes rebond"
Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide "nouvelle entreprise rebond"
