Depuis le 1er avril 2022, les services de santé au travail sont devenus les services de prévention et de santé au travail. La loi du 2 août 2021 les a, de surcroît, soumis à une procédure d’agrément de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), pour une durée de cinq ans, afin de s’assurer du respect des dispositions du Code du travail.
Publié au Journal officiel le 16 novembre, un décret précise justement le cahier des charges de cet agrément. Le nouvel article D. 4622-49-1 du Code du travail dresse la liste des critères, répartis dans cinq groupes:
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gouvernance et pilotage;
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qualité de l’offre de services;
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contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au travail;
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mise en œuvre de la pluridisciplinarité;
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couverture des besoins des entreprises et de l’ensemble des secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels, selon son organisation.
Les modalités d’application, au niveau régional, de ce cahier des charges, sont déclinées dans chaque Dreets. Le comité régional de prévention et de santé au travail rend un avis sur ces modalités.
Par ailleurs, le décret fixe les conditions relatives au rapport annuel d’activité qui doit être rendu par les services de prévention et de santé au travail.
