Mireille Dispot, la secrétaire nationale de la CFE-CGC, négociatrice de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail pour la confédération de l'encadrement, liste plusieurs points de vigilance sur le texte. 

À l'issue de son comité directeur du 6 janvier, la CFE-CGC a décidé, de façon unanime, de signer l'accord sur la santé au travail intervenu dans la nuit du 9 au 10 décembre dernier, rejoignant ainsi les autres partenaires sociaux, à part la CGT. Êtes-vous satisfaite ?

Mireille Dispot : Oui ! C'est le deuxième accord que nous signons en quelques semaines, après celui sur le télétravail. D'ailleurs, télétravail et santé au travail sont liés... Si le chantier sur la santé au travail avait débuté en 2018, à la suite des rapports sur ce sujet, les partenaires sociaux n'ont finalement mis que six mois, sur fond de crise sanitaire, pour accoucher d'un texte de 30 pages, qui ancre la prévention primaire avancée, renforce la prévention des risques (y compris dans le cadre de l'organisation du travail) tels que les RPS, et réaffirme la responsabilité des employeurs. De même, certains outils sont renforcés ou créés, comme le passeport prévention, et surtout, l'architecture de l'ANI élimine le fonctionnement en électrons libres des Services de prévention et de santé au travail interentreprises. Quand on pense que certains salariés des SPSTI avaient été mis au chômage partiel au début de la crise sanitaire, c'est aberrant ! Cet ANI trace donc la voie, avec des ancrages qui sont très significatifs.

Est-ce que ce texte est suffisant?

M. D. : Non, cet ANI ne suffit pas. Ce n'est que la première étape d'une réforme plus large, puisque la santé au travail est d'ordre public. À cet égard, je regrette que les députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean se soient précipitées pour déposer un texte de proposition de loi dès le 23 décembre, alors que les partenaires sociaux avaient jusqu'au 8 janvier pour se prononcer sur l'accord. Il aurait été plus élégant de respecter le calendrier... D'autant que nous avons conduit cette négociation dans le cadre d'un document d'orientation proposé par le Gouvernement qui lui-même avait fixé une date butoir à fin décembre...

Comment l'ANI et la future loi peuvent-ils s'articuler pour une bonne mise en œuvre ?

M. D. : D'abord, la future loi doit reprendre tous les points de l'ANI. Les dispositions de l'ANI ne seront applicables et opposables que si elles sont reprises sur un plan législatif ou réglementaire. Nous ne sommes pas sur un ANI comme celui concernant le télétravail, puisque la santé au travail, je le répète, est d'ordre public. À cet égard, nos équipes de juristes vont analyser la proposition, afin de s'assurer que l'esprit et la lettre de l'accord sont bien respectés, et pourront proposer des amendements le moment venu. Ensuite, certains points de vigilance subsistent. C'est notamment le cas sur la question des médecins de ville, qui deviendraient correspondants pour la médecine du travail. Ce processus demandera beaucoup de travail et de temps : non seulement les médecins de ville devront accepter de devenir correspondants, mais en plus, il faudra nécessairement les former. Toujours est-il que nous veillerons à ce qu'en 2021, toutes les dispositions légales sur la santé au travail soient appliquées, alors que, par exemple, les dispositions de la loi sur le handicap ne le sont pas.