La généralisation de la complémentaire santé n'emporte pas l'adhésion des négociateurs de branche selon les résultats du 3e baromètre de la protection sociale de branche AOPS/
Liaisons sociales magazine

La loi de sécurisation de l’emploi – qui prévoit notamment la généralisation de la complémentaire santé, en 2016, et la suppression à terme des clauses de désignation – n’emporte guère l’adhésion des négociateurs de branche. C’est ce qui ressort de la troisième édition de notre baromètre, réalisée par l’Association pour l’optimisation de la protection sociale (AOPS), à laquelle ont répondu 127 branches, couvrant 10,4 millions de salariés. Alimentée à 86 % par des syndicats employeurs, l’enquête dépeint des acteurs gênés aux entournures. Beaucoup n’ont ainsi pas étudié l’impact des nouvelles dispositions sur leurs régimes de branche. D’autres, qui ont ouvert des négociations, se disent perturbés par les incertitudes juridiques qui perdurent, dues notamment à l’attente des décrets. Une large majorité, enfin, peine à faire le deuil des clauses de désignation et en réclame le retour. Revue de détail des principaux enseignements.

Pesantes incertitudes

Les branches font état d’une certaine vivacité du dialogue social sur les questions de protection sociale. Plus d’une sur cinq annonce, notamment, que des négociations sont en cours en matière de santé. Mais les pouvoirs publics ne facilitent pas leur tâche. En cause, notamment, la parution tardive de deux décrets indispensables, celui sur les contrats responsables et celui sur le haut degré de responsabilité. Sans parler du décret sur le processus de mise en concurrence, toujours en attente mi-décembre. Résultat, 74 branches affirment que les incertitudes juridiques ont perturbé leur planning de négociation en matière de santé. Et 31 en matière de prévoyance.

Les incertitudes juridiques ont-elles perturbé
le planning de négociation? (En nombre de branches)

 

Des urgences ailleurs

La loi de sécurisation de l’emploi a beau impacter les branches, les partenaires sociaux ne se sont pas précipités pour en étudier les conséquences. Il faut dire que les acteurs sont sollicités sur d’autres dossiers brûlants, qu’il s’agisse de la représentativité ou du pacte de responsabilité. Conséquence, 73 branches ne se sont pas encore attelées à dresser un état des lieux. Et seules 9 l’ont déjà fait ! Ce qui pose la question du rôle des branches en matière de protection sociale. Dans les plus petites, souvent sans accord, les organisations ont d’autres préoccupations. Dans les plus grandes, l’appétit est inégal. Notamment parce que les grandes entreprises disposent déjà de leur propre couverture de risques en matière de prévoyance ou de santé.

Avez-vous étudié l’impact de la nouvelle loi
sur vos régimes? (En nombre de branches)

Désignation plébiscitée

Voilà qui ne va guère plaire aux assureurs ! Dans leur grande majorité, les branches font savoir leur rejet du nouveau mécanisme de recommandation, qui ne leur permet plus de retenir un opérateur unique pour mutualiser tous les risques. Elles sont même très nombreuses – 88 très exactement ! – à réclamer le retour des clauses de désignation. Parmi elles, 54 souhaitent assortir un tel retour d’un processus de sélection. De même, 63 % disent avoir étudié des solutions alternatives à la recommandation, telle que la labellisation. Des chiffres d’autant plus significatifs que les répondants sont à 86 % des syndicats employeurs.

Seriez-vous favorable à un retour
des clauses de désignation? (En nombre de branches)

 

Enquête menée de septembre 2014 à novembre 2014 par AOPS à partir d’un questionnaire envoyé aux organisations syndicales et patronales de branche.