L’U2P vient de remettre ses propositions en vue de l'élaboration du plan spécial en faveur des TPE-PME, évoqué par le président de la République le 28 octobre puis le 13 janvier, lors d’une première réunion entre Alain Griset, ministre de tutelle, et les trois organisations patronales représentatives (Medef, CPME et U2P). S’agissant du statut du travailleur indépendant, l’U2P souhaite que la protection du patrimoine personnel des travailleurs indépendants devienne automatique. Elle demande en parallèle le maintien de l’accès au crédit, « encore trop souvent conditionné à une caution » sur… les biens personnels. L’U2P estime par ailleurs utile, avant de décider d’une affiliation au régime de sécurité sociale des salariés, que soit réalisée une étude d’impact. Elle demande aussi que soit limitée à une durée maximale de deux ans la possibilité de choisir le régime de la micro-entreprise pour ceux qui exercent des activités à titre principal.
S’agissant de la transmission des entreprises, l’U2P demande que les droits de transmission de l’entreprise à un salarié soient annulés lorsque la structure emploie moins de 20 salariés. Enfin, concernant la protection sociale, l’U2P ne souhaite pas un « grand soir » permettant aux indépendants de bénéficier d’un accès à l’assurance-chômage similaire aux salariés. Elle réclame en revanche un rééquilibrage du poids des prélèvements. « Les indépendants paient proportionnellement plus de CSG et de CRDS qu’un salarié », rappelle Pierre Burban, le secrétaire général de l'organisation patronale. L’U2P demande donc que « l’assiette des cotisations découlant des travaux sur la réforme des retraites s’applique à toutes les cotisations sociales liées à la protection sociale des travailleurs indépendants », mécanisme aboutissant à « un abattement forfaitaire de 30 % appliqué sur l’assiette des cotisations ». Selon l’U2P, cela rendrait « plus équitable » cette cotisation tout en neutralisant « l’effet de la convergence des taux de cotisations ». Le ministre Alain Griset devrait présenter son plan le 15 avril.
