Pour la secrétaire nationale confédérale CFE-CGC, Mireille Dispot, la ratification de la Convention 190 de l'OIT sur la violence et le harcèlement au travail, lancée par le Gouvernement, n'est pas assez ambitieuse.

Vous félicitez-vous du processus engagé par le Gouvernement en vue de la ratification par la France de la Convention 190 de l'OIT sur la violence et le harcèlement au travail ?

Mireille Dispot : Le processus, que nous souhaitions depuis longtemps, est lancé, certes, mais de quelle ratification, de quelle loi va-t-il s'agir ? Dans une lettre adressée en mai dernier à la ministre du Travail, la CFE-CGC, la CFDT, la CGT et FO ont appelé à une ratification ambitieuse. Or les autorités s'orientent au contraire vers une ratification à droit constant, autrement dit, une ratification qui ne serait accompagnée d'aucune modification législative ou règlementaire. Une ratification au rabais, en quelque sorte, puisqu'on nous dit qu'il y a déjà assez de jurisprudence pour la mettre en œuvre sur le terrain, alors que ce n'est pas le cas de notre point de vue. Le volet opérationnel du texte est d'ailleurs insignifiant. En outre, dans le cadre d'une concertation, les partenaires sociaux étaient censés recevoir l'étude d'impact préalable à toute ratification de convention internationale et évaluant l'écart entre la législation française et les instruments internationaux. Or nous avons été mis devant le fait accompli. D'où nos interrogations et notre lettre pour signifier notre désapprobation et faire des propositions pour améliorer la situation en matière de violence et de harcèlement au travail.

Que proposez-vous ?

M. D. : Nous voulons une négociation sur la violence et le harcèlement qui soit rendue obligatoire par le Code du travail dans les entreprises. Ce n'est pas le cas – et le ministère du Travail nous dit que cela fait partie de la qualité de vie au travail... En outre, nous souhaitons une évolution de la définition du harcèlement et de la violence pour que, dès la première occurrence, ces risques puissent être caractérisés et faire l'objet de sanction. Ceci dans l'objectif d'une meilleure protection des travailleurs. Par ailleurs, il faut repenser l'accompagnement de toute la ligne hiérarchique avec une formation pour les managers sur ces sujets. Enfin, nous demandons l'élargissement de la mission du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes à la lutte contre le harcèlement (moral et sexuel) et les violences au travail, assorti de l'attribution de moyens.

Voyez-vous des dangers du fait d'une ratification à venir que vous considérez 'a minima' ?

M. D. : Absolument ! Le premier danger, c'est qu'on n'en parle plus, en pensant que la loi fait tout. L'expérience prouve qu'il ne suffit pas d'écrire les règles pour qu'elles soient respectées. Il n'y a qu'à se référer à l'index égalité professionnelle, par exemple, en matière d'égalité salariale entre hommes et femmes. Il y a une nécessité absolue de sensibilisation, de prévention, de formation sur la question de la violence et du harcèlement au travail. Dans le contexte actuel de pandémie et des conséquences bien identifiées sur la situation des femmes, la France ne peut pas passer à côté de l'occasion qui lui est offerte d'adapter ses règles internes pour qu'enfin cessent des situations inacceptables, notamment au travail.