Pierre-Yves Montéléon, responsable confédéral de la CFTC chargé de la santé et membre du COCT, commente le décret du 14 septembre (n°2020-1131) posant les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles liées à une infection due à la Covid-19.

Le décret du 14 septembre sur la reconnaissance des maladies professionnelles liées à la Covid-19 est-il satisfaisant?

Pierre-Yves Montéléon: L’architecture du décret est conforme à ce que souhaitions, c’est-à-dire une reconnaissance par tableau pour les soignants et hors tableau pour les autres secteurs. Mais nous sommes inquiets au sujet des obstacles mis sur la route des victimes, soignants ou non. Pour l’instant, seules les affections respiratoires aiguës sont prises en compte, à condition que les personnes aient eu besoin d’une oxygénothérapie. De surcroît, le délai de prise en charge – 14 jours – est trop court, or à ce jour il n’existe aucune certitude. Personne ne peut dire si la pathologie se déclenche au bout de 7 ou 14 jours. Il y a des éléments mais aucune certitude scientifique à la date de sortie du décret.

Les personnes atteintes avant le 14 septembre sont-elles exclues du dispositif ?

P.-Y. M.: Lors du confinement, il n’existait pas d’outil de reconnaissance de cette pathologie. Les personnes atteintes à l’époque ne sont pas exclues théoriquement. Il sera très complexe de le faire reconnaître. Ces personnes vont devoir démontrer qu’elles ont eu la Covid-19 avec une affection respiratoires aiguë avec oxygénothérapie. Ces personnes vont devoir démontrer le lien entre leur travail et leur affection, or ce lien peut avoir été établi ou pas lors de leur entrée à l’hôpital. La déclaration a posteriori est toujours compliquée, voire impossible. S’ils ont fait une déclaration hors tableau, ce qui était la seule possibilité à l’époque, ils ont une petite chance d’être reconnus dans le cadre du tableau maintenant que le décret est sorti. Mais cela limite considérablement le nombre de personnes qui vont être prises en compte. Il y a une liste limitative des secteurs : ce sera essentiellement le soin, l’entretien et les administratifs dans le secteur médical ou médico-social. Les personnes travaillant dans d’autres secteurs vont devoir passer par le médecin conseil de la Sécurité sociale avant de pouvoir présenter leur cas au comité unique de reconnaissance des maladies professionnelles. Même si le comité unique permet d’uniformiser le traitement des dossiers et d’éviter les disparités liées aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, cela prendra beaucoup de temps. Ce dispositif est une embûche supplémentaire, notamment pour les gens qui pour la plupart ne connaissent pas la procédure de déclaration de maladie hors tableau. Ce sera un parcours du combattant. C’est toujours difficile à établir et cela prend en moyenne deux ans..

Que manque-t-il dans le décret ?

P.-Y. M.: Le décret prévoit une prise en charge pour les personnes atteintes d’affections rénales, cardiologiques ou neurologiques à condition que leur taux d’incapacité soit de 25 %. C’est énorme. Nous avions demandé qu’il soit fixé à 10 % mais nous n’avons pas été entendus. Il aurait fallu élargir la liste du tableau pour que soient prises en compte les personnes dont l’affection tient à leur activité, comme les professionnels chargés de la collecte des déchets. Nous craignons que le lien direct entre les conditions d’exposition et la pathologie soit difficile à établir. Nous espérons, à travers des fiches directrices pour le comité unique, un assouplissement sur la façon de faire le lien entre la situation professionnelle et la pathologie. Sinon, le dispositif actuel ne bénéficiera qu’à quelques centaines de personnes et beaucoup d’autres auront beaucoup de mal à faire reconnaître le caractère professionnel de leur maladie.