Les dérogations aux dispositions sur les congés payés encadrées

C’était l’une des batailles menées par l’opposition au Parlement pendant l’examen de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. In fine, l’habilitation donnée au Gouvernement pour permettre aux employeurs de déroger aux dispositions légales et conventionnelles relatives aux congés payés est encadrée. Ces dérogations sont conditionnées à un accord collectif, à un accord de branche ou à un accord d’entreprise, et sont limitées à six jours de congé. L’article 1 de l’ordonnance précise également que le délai de prévenance ne pourra être réduit « à moins d’un jour franc ». Les accords collectifs pourront, en outre, permettre à l’employeur de fractionner les congés sans l’accord du salarié et de fixer des dates de congé sans avoir à accorder des congés simultanés au conjoint du salarié concerné. L’article 2 ajoute que les RTT sont soumises aux mêmes règles que les jours de congé payé. L’ordonnance comporte enfin une date limite pour l’application de ces exceptions : le 31 décembre 2020.