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Le projet de loi de réorganisation des mini-jobs fait débat en Allemagne

Conditions de travail | publié le : 15.02.2022 | Lys Zohin

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Le ministre du Travail allemand, Hubertus Heil (SPD), fait face à de nombreuses critiques pour son projet de loi de réorganisation des mini-jobs. Ce n'est pas tant l'augmentation du plafond de ces mini-jobs, qui passera de 450 à 520 euros par mois, sous l'effet de l'augmentation du salaire minimum, qui pose problème. C'est l'obligation de davantage documenter le temps de travail, faite, selon le projet de loi, aux employeurs de onze secteurs – dont le bâtiment, le nettoyage, le transport, l'hôtellerie-restauration. Pour les mini-jobs, ces entreprises vont devoir reporter – immédiatement et numériquement, de façon infalsifiable - toutes les heures effectuées par leurs salariés et rendre disponibles ces données pour d'éventuels contrôles.

Le projet de loi inclut également des amendes en cas de non-respect de ces nouvelles dispositions. Or, selon l'Union fédérale des associations du bâtiment, par exemple, "cela conduirait à des problèmes juridiquement et techniquement insolubles"... Non seulement les employeurs devraient se doter de nouveaux appareils mobiles d'enregistrement du temps de travail et payer une licence pour un tel logiciel, d'autant que des appareils privés, qui seraient aux mains des salariés eux-mêmes, pourraient induire des problèmes de sécurité informatique et de protection des données, sans oublier que l'employeur est seul responsable de l'exactitude des registres, mais en plus, l'enregistrement immédiat n'est pas adapté à certaines activités, notamment dans la construction, qui sont réalisées dans des lieux qui changent fréquemment, font-ils valoir.

Enfin, selon la jurisprudence, les entreprises ne peuvent introduire des équipements techniques adaptés au contrôle des performances qu'avec l'accord du comité d'entreprise. Que se passe-t-il si le comité d'entreprise refuse les appareils de mesure mobiles ? Bref, les employeurs renâclent, estimant qu'il ne s'agit, avec ce nouveau projet de loi, que de davantage de bureaucratie...

Auteur

  • Lys Zohin