Le célèbre article L. 122-12, 2e alinéa, n’est plus, remplacé par l’article L . 1224-1. Le législateur n’a toutefois procédé qu’à un simple changement de numérotation, sans autre éclaircissement. L’avocat Jean-Jacques Touati décortique cet article dans un ouvrage qui lui est enti
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