Tout commercial doit être indemnisé lorsqu’il utilise son domicile à des fins professionnelles. La société Nestlé Waters Marketing & Distribution l’a appris à ses dépens. La cour d’appel de Versailles vient de condamner l’entreprise à défrayer 46 de ses actuels ou anciens commerciaux qui réclamaient le bénéfice d’une indemnité. Au même titre que les chefs de région, qui touchent 121,96 euros par mois. « L’entreprise fournit un ordinateur portable, une imprimante et une ligne téléphonique ADSL. Mais elle a toujours refusé de prendre en compte la mise à disposition du logement », explique le délégué cédétiste Claude Banguy, à l’origine de la procédure, lancée en 2005.

Dans l’intervalle, la filiale de Nestlé a fait modifier les contrats de travail de ses commerciaux, en profitant de leur passage au statut cadre pour inclure l’indemnisation du travail à domicile dans leur rémunération. En vain : les juges ont annulé la clause. Mais l’affaire n’est pas finie pour autant. La cour n’ayant accordé aux requérants que 40 % de la prime versée aux chefs de région, pour cause d’utilisation partielle de leur domicile, 18 d’entre eux se sont pourvus en cassation.