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À propos des clauses de non-concurrence

Vie des entreprises | Chronique juridique | publié le : 01.11.2008 | Jean-Emmanuel Ray

Depuis 2002, la clause de non-concurrence est sous surveillance. De récents arrêts en attestent : la chambre sociale veille à ce qu’elle ne soit pas masquée derrière d’autres clauses à l’appellation plus anodine, à ce qu’elle soit toujours assortie d’une contrepartie financière et à ce que les conditions formelles de la renonciation de l’employeur soient strictement respectées.

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Auteur

  • Jean-Emmanuel Ray