Les questions de gouvernance ne se posent pas seulement au niveau politique et institutionnel, mais aussi au niveau social. La forte tradition étatique dans notre pays n’a pas permis l’émergence d’un paritarisme fort. Mais le tripartisme a également toujours été soigneusement écarté.
Les seuls domaines où le paritarisme a prospéré sont les retraites complémentaires, l’assurance chômage et la formation professionnelle.
Dans la fusion Unedic-ANPE, on voit bien qu’une des difficultés de la mise en œuvre tient à la définition des rôles respectifs des partenaires sociaux et de l’état. Michel de Virville a été désigné comme président de l’Unedic, mais il y aura aussi un président de la future entité fusionnée. Et la difficulté à trouver un patron opérationnel pour cette dernière est un signe que les questions de gouvernance ne sont pas encore totalement éclaircies et qu’on n’a pas basculé vers un tripartisme pur et simple.
En matière de santé et de prise en charge médico-sociale, la multiplicité des intervenants, l’intrication des responsabilités génèrent un système coûteux et injuste. Dans le domaine sanitaire, la succession des réformes a rendu inextricables les responsabilités respectives de l’assurance maladie et de l’état, sans parler de la rivalité légendaire entre les directions de la Sécurité sociale, de la Santé et des Hôpitaux.
À cela s’ajoute la coupure historique entre le sanitaire et le médico-social qui dépend largement des conseils généraux.
L’idée d’une agence régionale de santé permettant un pilotage unifié au niveau régional des hôpitaux, de la médecine libérale, du secteur médico-social et de la santé publique est donc essentielle pour un meilleur accès aux soins, une vraie politique de prévention et une rationalisation du réseau hospitalier. Mais le débat qui resurgit à cette occasion est celui du rôle respectif de l’état, des collectivités locales et de l’assurance maladie. Sur ce point, le rapport du député Yves Bur présente une autre option que celle du préfet Ritter, en séparant l’organisation de l’offre de soins, dévolue aux ARS, et la maîtrise des dépenses, qui serait confiée à l’assurance maladie en tant qu’assureur et acheteur de soins.
Le principe du tout ou rien proclamé par Jacques Attali lors de la publication de son rapport peut être tenu pour un piège tendu au plus haut sommet de l’exécutif : faire d’un ensemble de mesures prétendument liées entre elles un instrument d’étalonnage de la volonté effective des gouvernants de transformer la société française. La décision sur la déréglementation du nombre des taxis, même réputée mineure par les rapporteurs, a provoqué une réaction immédiate des intéressés, entraînant en retour la reculade du gouvernement. Ce qui démontre que le rapport supposé « prêt à l’emploi » ne donne pas le mode d’emploi des réformes.
