Les assureurs retiennent leur souffle. La Commission européenne a en effet suspendu, mi-novembre, la mise en œuvre du nouveau régime fiscal dont devaient bénéficier, au 1^er janvier 2008, certaines de leurs activités en complémentaire santé et en prévoyance. Ayant « des doutes » sur « le caractère social » des exonérations concédées, « le transfert effectif de ces avantages aux consommateurs individuels » et le « caractère non discriminatoire » du dispositif à l’égard des assureurs privés, Bruxelles ouvre une enquête « formelle » pour vérifier la compatibilité de ce régime avec les règles européennes sur les aides d’État. À charge pour le gouvernement français d’y répondre dans le délai d’un mois.

Si la Fédération française des sociétés d’assurances s’en félicite et rappelle sa position fondée sur « une égalité de traitement fiscal dans un délai court », les autres familles d’assureurs sont surprises de cette décision dans la mesure où, comme le souligne aussi Bercy, « ce nouveau dispositif avait fait l’objet de concertations étroites avec tous les intéressés ». Alors que les mutuelles et les institutions de prévoyance sont exonérées de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle de par leur statut, le nouveau dispositif, adopté lors de la loi de finances rectificative pour 2006, avait vocation à réserver d’ici à 2013 ces exonérations aux seules activités « non lucratives » des assureurs, telles que les contrats santé « solidaires et responsables » et les contrats de branche en prévoyance.

Les doutes de Bruxelles en matière de complémentaire santé sont « renforcés par la présence de taux minimaux de contrats en portefeuille, de nature à introduire une discrimination au détriment de nouveaux entrants ». Tout en soulignant que « le texte incite à la mutualisation », Daniel Lenoir, le directeur général de la Mutualité française, fait valoir que « le bénéfice individuel des consommateurs ne passe pas seulement par des mécanismes de marché, de nature à exclure les plus fragiles, mais par la solidarité ». La Commission s’interroge aussi sur les exonérations sur les provisions des contrats de prévoyance conclus par les branches. Un dispositif qui, selon Jean-Louis Faure, délégué général du CTIP, doit s’apprécier sur un horizon « pluriannuel » dans la mesure où ces provisions permettent de faire face aux variations de sinistralité. Reste à savoir si ces arguments seront recevables par la Commission qui fera connaître sa réponse d’ici à trois ou quatre mois.