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Class actions

Actu | Agenda | publié le : 01.02.2007 |

Le projet de loi du ministre des Finances Thierry Breton sur la consommation devrait être débattu au Palais-Bourbon le 6 février. Celui-ci aborde notamment l’introduction en droit français de l’action de groupe, inspirée des class actions américaines. Le débat aura lieu après l’assemblée générale du Medef, farouchement opposé à ce type de recours collectif.