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Heures de délégation et GRH

Vie des entreprises | Chronique juridique | publié le : 01.01.2007 | Jean-Emmanuel Ray

Si l'employeur est en droit d'être informé du départ du représentant du personnel en heures de délégation, le cas échéant via des bons de délégation, il ne peut exiger de délai préalable ni en contrôler l'usage. Pas question non plus, du fait de ses absences, de le cantonner à un poste moins intéressant ou de le différencier dans l'évaluation et l'évolution professionnelles.

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Auteur

  • Jean-Emmanuel Ray