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L. 122-12, encore et encore

Vie des entreprises | Chronique juridique | publié le : 01.12.2006 | Jean-Emmanuel Ray

Pas question pour l'employeur de frauder avec le droit du licenciement économique, en jouant du L. 122-12 pour se séparer de certaines activités et des salariés qui y sont rattachés. La chambre sociale veille : le transfert doit concerner « une entité économique autonome ». En revanche, si les conditions sont réunies, le refus individuel du salarié vaut démission.

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Auteur

  • Jean-Emmanuel Ray