Pas question pour l'employeur de frauder avec le droit du licenciement économique, en jouant du L. 122-12 pour se séparer de certaines activités et des salariés qui y sont rattachés. La chambre sociale veille : le transfert doit concerner « une entité économique autonome ». En revanche, si les conditions sont réunies, le refus individuel du salarié vaut démission.
Les salariés ne sont pas à vendre : en finir avec l'envers de l'article L. 122-12 », écrivait Alain Supiot (Droit social, mars 2006). En droit du mariage, le changement de contractant constitue par exemple une modification essentielle. Et, comme l'a rappelé la Cour de cassation l
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