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Nullité du licenciement d'un salarié non protégé

Vie des entreprises | Chronique juridique | publié le : 01.03.2006 | Jean-Emmanuel Ray

Indemnisation ou réintégration ? Pour sanctionner l'illégalité du licenciement, le juge s'est longtemps placé sur le terrain de la réparation, avant de privilégier la remise en l'état. Depuis les années 2000, la dynamique de la réintégration est remise en cause par la chambre sociale, le juge constitutionnel et le législateur. Mais l'addition peut être salée pour l'employeur.

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Auteur

  • Jean-Emmanuel Ray