Pour licencier un représentant du personnel, l'employeur doit invoquer une « faute d'une gravité suffisante » ou un motif économique. Dans des arrêts récents, le Conseil d'État illustre cette notion de gravité suffisante, précise la portée du contrôle de l'inspecteur en cas de transfert d'activité et délimite l'étendue de l'obligation de reclassement.

Entre la loi en faveur des PME du 2 août 2005 qui a discrètement doublé la durée de leur mandat, l'ordonnance du même jour sur le « contrat nouvelles embauches », ce CDI à durée très indéterminée qui n'exclut cependant pas un éventuel délégué du statut protecteur, et la loi pour

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Déjà abonné ? Identifiez-vous