logo Info-Social RH
Se connecter

Le portail des décideurs du social et des ressources humaines par

Liaisons sociales magazine Entreprise & Carrières
Newsletter

Magazines

Vie des entreprises

À propos du licenciement des représentants du personnel

Vie des entreprises | CHRONIQUE JURIDIQUE | publié le : 01.10.2005 | Jean-Emmanuel Ray

Pour licencier un représentant du personnel, l'employeur doit invoquer une « faute d'une gravité suffisante » ou un motif économique. Dans des arrêts récents, le Conseil d'État illustre cette notion de gravité suffisante, précise la portée du contrôle de l'inspecteur en cas de transfert d'activité et délimite l'étendue de l'obligation de reclassement.

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Liaisons Sociales Magazine

Je m'abonne

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Auteur

  • Jean-Emmanuel Ray