Les contrats responsables en stand-by

Encore un peu de patience. Les DRH devront attendre avant d'engager la refonte de la garantie frais de santé de leur entreprise. Annoncée pour janvier, la sortie du décret fixant le cahier des charges des contrats responsables devrait intervenir seulement dans la première quinzaine d'avril. Les employeurs auront alors jusqu'au 31 décembre pour se conformer à la réglementation. À défaut, la couverture santé perdra le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux attachés à la prévoyance collective. De quoi faire réfléchir puisque l'abondement de l'employeur est exonéré de cotisations sociales et les cotisations des salariés déductibles de leurs revenus imposables.

Si le cahier des charges des contrats responsables joue l'Arlésienne, son contenu est déjà connu dans ses contours. La loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie y a déjà inscrit l'exclusion de la prise en charge du forfait de 1 euro instauré sur les actes et consultations. Depuis le 1er janvier dernier, le patient qui se rend chez son généraliste n'est plus remboursé par la Sécurité sociale sur la base de 20 euros mais de 19. Bref, le gouvernement ne veut pas que les assureurs complémentaires sapent les efforts qu'il déploie pour « responsabiliser » les assurés.

La Mutualité sur une ligne coercitive

Mais la réforme ne cherche pas seulement à dissuader les Français d'aller voir leur médecin pour n'importe quel motif. Elle entend également les convaincre de suivre le « parcours de soins coordonné ». C'est-à-dire d'obliger les malades, à partir du 1er juillet prochain, à passer par leur médecin traitant avant d'être éventuellement examinés par un spécialiste. Avec double peine pour les récalcitrants : un moindre remboursement par la Sécu et la possibilité pour le spécialiste consulté directement d'augmenter ses tarifs. Et, là aussi, les assureurs complémentaires sont priés de ne pas encourager leurs adhérents ou sociétaires à court-circuiter le parcours fléché. C'est pourquoi les nouveaux contrats responsables devront rembourser tout ou partie du ticket modérateur pour une consultation chez le médecin traitant et, a contrario, exclure la prise en charge de tout ou partie du moindre remboursement et des dépassements d'honoraires.

Sans attendre la sortie du décret, la Mutualité française s'est prononcée sans ambages pour des contrats responsables très coercitifs, en engageant les mutuelles à ne rembourser aucun dépassement d'honoraires hors du parcours de soins. La Fédération française des sociétés d'assurances a jugé, en revanche, qu'un remboursement partiel de ces dépassements serait suffisant pour encourager les patients à consulter d'abord leur médecin traitant. Le gouvernement devra trancher entre les deux positions, à moins que les assureurs complémentaires ne trouvent un consensus, comme il le souhaite.

Financièrement, les entreprises ont plutôt intérêt à voir mis en œuvre des contrats les plus « responsables » possibles, d'autant plus que les revalorisations accordées récemment aux médecins dans le cadre de la convention médicale risquent déjà de peser sur le poste frais de santé, sans parler de la hausse du forfait hospitalier. Quitte, comme le prévoient déjà certains, à proposer des garanties supplémentaires facultatives qui seront prisées par tous les salariés patients allergiques au médecin traitant. « Même sans avantages fiscaux, une garantie négociée collectivement sera toujours moins chère qu'un contrat souscrit individuellement », fait observer un consultant spécialisé en protection sociale.