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La chambre sociale met un peu d'ordre dans les priorités

Vie des entreprises | ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE | publié le : 01.11.1999 | Jean-Emmanuel Ray

Licencié pour motif économique, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un an, à condition d'en demander le bénéfice dans les quatre mois suivant la rupture. Dans nombre d'arrêts récemment rendus, la Cour de cassation s'efforce d'en garantir l'effectivité.

Afin d'éviter les licenciements de permutation, la priorité de réembauchage créée par l'accord national interprofessionnel de 1969 figure dans le Code du travail depuis la loi du 2 août 1989. Mais son effectivité restait à démontrer, tant ce remariage optionnel après divorce semb

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Auteur

  • Jean-Emmanuel Ray