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Vie des entreprises

De la hiérarchie à l'articulation des sources du droit du travail

Vie des entreprises | CHRONIQUE JURIDIQUE | publié le : 01.05.2004 | Jean-Emmanuel Ray

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Jean-Emmanuel Ray

Crédit photo Jean-Emmanuel Ray

Sauf censure du Conseil constitutionnel, lequel a été saisi par les députés de l'opposition, la loi Fillon IV relative au dialogue social va révolutionner la hiérarchie des sources du droit du travail, en permettant à l'accord d'entreprise de s'émanciper de l'accord de branche, y compris dans un sens moins favorable aux salariés.

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Auteur

  • Jean-Emmanuel Ray