Sauf censure du Conseil constitutionnel, lequel a été saisi par les députés de l'opposition, la loi Fillon IV relative au dialogue social va révolutionner la hiérarchie des sources du droit du travail, en permettant à l'accord d'entreprise de s'émanciper de l'accord de branche, y compris dans un sens moins favorable aux salariés.
Dérogation aux niveaux supérieurs contre accord majoritaire : le deal politique sur lequel repose la loi Fillon IV constitue une double révolution : sociale, avec le principe de l'accord majoritaire voulant reconfigurer le paysage syndical français ; juridique, avec une articulat
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