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Contrats à durée déterminée

Vie des entreprises | CHRONIQUE JURIDIQUE | publié le : 01.02.2004 | Jean-Emmanuel Ray

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Jean-Emmanuel Ray

Crédit photo Jean-Emmanuel Ray

Alors que la controverse bat son plein sur la suggestion du rapport de Virville de créer un « contrat de projet », entre le contrat à durée indéterminée et celui à durée déterminée, la chambre sociale de la Cour de cassation vient, dans plusieurs arrêts, conforter ou compléter utilement sa jurisprudence sur le recours au CDD par les entreprises.

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Auteur

  • Jean-Emmanuel Ray