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Vie des entreprises

Contrats à durée déterminée

Vie des entreprises | CHRONIQUE JURIDIQUE | publié le : 01.02.2004 | Jean-Emmanuel Ray

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Jean-Emmanuel Ray

Crédit photo Jean-Emmanuel Ray

Alors que la controverse bat son plein sur la suggestion du rapport de Virville de créer un « contrat de projet », entre le contrat à durée indéterminée et celui à durée déterminée, la chambre sociale de la Cour de cassation vient, dans plusieurs arrêts, conforter ou compléter utilement sa jurisprudence sur le recours au CDD par les entreprises.

La mauvaise monnaie chasse la bonne : la loi de Gresham pouvant s'appliquer à l'embauche, le législateur français a, depuis 1982, cherché à dissuader les entreprises d'avoir recours au CDD. En multipliant d'abord les obstacles : à l'embauche (cas limitatifs de recours), lors

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  • Jean-Emmanuel Ray