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Vie privée du citoyen et licenciement du salarié

Vie des entreprises | CHRONIQUE JURIDIQUE | publié le : 01.09.2003 | Jean-Emmanuel Ray

Un employeur peut-il sanctionner un salarié pour des actes de sa vie privée ? Non, le lien de subordination se limitant au temps et lieu de travail. Ce n'est qu'exceptionnellement que la jurisprudence admet des entorses à ce principe, par exemple lorsque les faits en question traduisent un comportement particulièrement déloyal de l'intéressé.

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Auteur

  • Jean-Emmanuel Ray