C'est une première. La convention collective régissant les relations entre les avocats et leurs salariés vient d'intégrer un contrat collectif de prévoyance dépendance obligatoire. Pourquoi les cabinets d'avocat sont-ils été les pionniers ? « Parce que c'est une branche traditionnellement innovante en matière sociale, résume François Bouchard, directeur de la Crepa, l'institution professionnelle du groupe Apri chargé de la gestion du régime de prévoyance de cette profession. La branche devançait déjà le Code puisqu'elle avait instauré – en sus du régime de retraite complémentaire Arrco-Agirc – un régime surcomplémentaire par répartition, remplacé depuis la loi du 8 août 1994 par un régime général en capitalisation géré solidairement. » Autre avantage offert par la convention : l'indemnité de fin de carrière, qui est mutualisée au sein de la profession et versée par la Crepa, n'est pas corrélée à la durée d'activité dans le dernier cabinet mais à la durée d'activité dans la profession.

Forte de son avance sociale, la branche s'est tout naturellement intéressée au dossier de la dépendance : « J'ai commencé à mener une réflexion sur ce thème il y a quatre ou cinq ans, indique Gisèle Lapouméroulie, avocate salariée dans un cabinet limougeaud et présidente du Spaac CGC, syndicat des personnels des cabinets d'avocats et activités connexes. Très rapidement, les grandes organisations syndicales représentées dans la branche, CGT et CFTC en tête, se sont associées à la réflexion. « Notre objectif : penser aux générations futures, ne pas peser sur nos propres enfants », poursuit Gisèle Lapouméroulie. L'idée d'un régime dépendance collectif obligatoire fait alors l'unanimité au sein de la Crepa. « C'est en effet la solution la mieux adaptée à la population concernée, souligne la présidente du Spaac CGC : les salariés, qui sont à 90 % des femmes, sont dispersés dans une multitude de petits cabinets. Le contrat collectif et obligatoire leur garantit la meilleure protection. »

De fait, aujourd'hui, près de 12 000 cabinets d'avocats emploient des salariés (secrétaires, agents d'accueil, clercs…) ; 9 500 comptent moins de cinq personnes et 4 500 n'ont qu'un seul salarié. Mais 42 000 salariés sont concernés par ce nouveau contrat dépendance. C'est l'adhésion au groupe Apri, en 1999, qui a permis au projet de se concrétiser. « Il disposait des compétences en interne puisque ses équipes avaient déjà conçu des contrats dépendance pour de grandes entreprises », raconte Gisèle Lapouméroulie. Deux ans et demi plus tard, le 15 juin 2001, l'avenant n° 66 à la convention collective nationale des avocats (personnel salarié) du 20 février 1979 portant création d'un régime de dépendance et d'assistance au profit du personnel des cabinets d'avocats est signé par la CGT, la CGC, la CFTC et le syndicat Avenir des barreaux de France.

Vieillissement ou accident, le contrat ne tient pas compte des motifs de la perte d'autonomie. Les risques sont mutualisés à un coût relativement faible : « Nous proposons une cotisation mensuelle de 4,12 euros pour un salaire annuel de 18 293,88 euros qui donne droit dès le premier jour d'emploi à une rente mensuelle de 1 200 euros, du jour où la dépendance est notifiée, souligne François Bouchard. À comparer aux 60 à 75 euros mensuels prévus par les contrats individuels pour une rente équivalente et à partir de 50 ans ou plus… » La convention des avocats prévoit aussi que toute personne qui a travaillé au moins huit ans dans la profession conserve des droits à taux réduit lorsqu'elle la quitte. Après avis favorable de la Sécurité sociale, les appels de cotisation seront envoyés en juin 2002 à tous les cabinets d'avocats employant du personnel relevant de la Crepa. « Il est fort probable que les petits cabinets affilient toutes leurs catégories de personnel salarié, y compris, le cas échéant, les avocats salariés (via un accord d'entreprise) », explique Gisèle Lapouméroulie. En tout cas, le contrat dépendance semble faire des émules : les avoués sont intéressés, la Fnecs (Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services de la CGC) et l'Union nationale des professions libérales aussi.