logo Info-Social RH
Se connecter
Newsletter

Décodages

Un jugement décisif pour l’indemnisation des victimes de faute inexcusable

Décodages | AT-MP | publié le : 01.03.2023 | Pascale Braun

Image

Un jugement décisif pour l’indemnisation des victimes de faute inexcusable

Crédit photo

Prononcés en janvier dernier par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, deux arrêts ouvrent des perspectives d’indemnisation largement améliorées pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles suite à la faute inexcusable de leur employeur. En stipulant que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, la Cour met un terme à près de quinze ans d’impasse juridique.

À leur corps défendant, les anciens mineurs du bassin houiller de Lorraine auront beaucoup contribué à faire évoluer le droit social. En janvier 2022, la cour d’appel de Douai reconnaissait à 726 d’entre eux l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété découlant de l’impressionnante

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Liaisons Sociales Magazine

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Auteur

  • Pascale Braun