Le dialogue social en cours en France est observé avec circonspection par les syndicats européens qui craignent de voir émerger un troisième statut à côté de celui de salarié et d’indépendant. La France fait partie des pays opposés à la proposition de directive de la Commission européenne sur les travailleurs des plateformes en discussion au Parlement européen et au Conseil de l’Union. Le texte prévoit une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes si deux critères, parmi cinq établissant une relation de subordination entre le travailleur et la plateforme, sont remplis.
Parmi ces critères, figurent la fixation du niveau de rémunération, le contrôle des performances, ou encore la restriction de la possibilité de travailler pour un tiers, par la plateforme. Pour les députés de la commission emploi du Parlement européen, la présomption était trop lourde à lancer pour des travailleurs souvent isolés face aux mastodontes que sont les plateformes. Les eurodéputés ont donc voté un texte prévoyant que lorsque des éléments de direction et de contrôle sont présents, les autorités nationales doivent appliquer la présomption de salariat réclamée par le travailleur, à charge pour les plateformes de démontrer le contraire, moyennant une liste de critères indicatifs. Cette mouture du futur mandat de négociation avec le Conseil, représentant les États membres, doit encore recevoir l’aval du Parlement en assemblée plénière. Ensuite, la partie sera loin d’être jouée puisque le Conseil n’a toujours pas arrêté sa position. Contrairement au Parlement européen, la présidence tchèque du Conseil avait proposé de rendre plus difficile le déclenchement de la présomption de salariat tel qu’envisagé par la Commission européenne en fixant à trois le nombre de critères à remplir pour l’activer parmi ceux proposés par l’exécutif européen. La proposition de compromis des Tchèques introduisait aussi des dérogations à la présomption, en limitant les autorités nationales pouvant la déclencher. « Des dérogations qui faisaient les affaires d’un pays comme la France, opposée à toute présomption de salariat, et qui a donc soutenu la position tchèque », commente Ludovic Voet, secrétaire confédéral de la Confédération européenne des syndicats.
Mais, en décembre, le texte n’a pas réuni de majorité qualifiée au Conseil, sept pays défendant une approche plus protectrice des travailleurs, l’Espagne en tête, qui a déjà mis en place dans son droit national une présomption de salariat pour les livreurs. Il revient à présent à la nouvelle présidence suédoise de l’UE de formuler un nouveau compromis.
