La loi « Sapin 2 » qui avait créé le statut juridique du lanceur d’alerte en décembre 2016 était jugée insuffisante en raison de la complexité de la procédure de signalement et de l’absence de toute protection pour les personnes physiques ou morales liées au lanceur d’alerte. D’autre part, il appartenait au législateur de transposer la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

Le 21 mars 2022, la France a donc adopté une loi qui vise à protéger davantage les lanceurs d’alerte et à simplifier la procédure de signalement. Le décret d’application de cette loi, promulgué le 3 octobre 2022, précise le contenu des procédures de signalement.

Nous savons désormais que toutes les entreprises privées et les entreprises publiques employant des personnels dans les conditions du droit privé doivent établir une procédure de recueil et de traitement des alertes dès lors qu’elles emploient au moins 50 salariés.

Chaque entreprise doit établir sa procédure d’alerte interne, après consultation du comité social et économique (CSE). Il revient à l’entreprise de déterminer l’instrument juridique le mieux à même de répondre à l’obligation d’établir cette procédure interne (note de service, annexe au règlement intérieur, accord d’entreprise etc.).

La procédure interne doit être diffusée par tout moyen et notamment par notification individuelle aux salariés, affichage dans les locaux de l’entreprise et publication sur le site internet de l’entreprise.

Le décret prévoit également en annexe la liste des autorités externes par secteur d’activité auprès desquelles le lanceur d’alerte peut signaler des alertes directement ou après avoir effectué un signalement interne.

Les nouveaux textes permettent aux seules entreprises employant moins de 250 salariés, dont celles appartenant à un même groupe de sociétés, de mutualiser leurs ressources en prévoyant un canal commun de réception des signalements et d’évaluation de l’exactitude des allégations formulées dans le signalement.

Cependant, de nombreuses entreprises de plus de 249 salariés partagent déjà une procédure d’alerte à l’échelle internationale ou locale. Elles ne pourront plus désormais se contenter de cette procédure centralisée et devront, selon nous, mettre en place leur propre procédure qui doit répondre à toutes les exigences de la réglementation française. Il conviendra ainsi de laisser le choix au lanceur d’alerte entre les deux procédures tout en l’informant que la procédure menée au niveau central sera traitée par des personnes n’appartenant pas à son entreprise et parfois situées à l’étranger.