Laurence Dumure Lambert et Julia Mohamed, associées du département droit social du cabinet Fieldfisher, reviennent sur les avancées récentes et les difficultés d’application des nouveaux textes sur les lanceurs d’alerte.
Pouvez-vous nous rappeler brièvement le contexte dans lequel ont été adoptés la loi du 21 mars 2022 et son décret d’application en date du 3 octobre 2022 ?La loi « Sapin 2 » qui avait créé le statut juridique du lanceur d’alerte en décembre 2016 était jugée insuffisante en raison
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