Contraintes comptables, séparation des activités, nouveau contrat : leur mise aux normes européennes impose aux mutuelles de nouvelles obligations. Conjuguée avec de nouvelles règles fiscales, cette réforme les pousse à se regrouper sans tarder.
La grande réforme de la mutualité est enfin en marche. La publication de l'ordonnance modifiant le Code de la mutualité met fin à dix années d'atermoiements des pouvoirs publics français. Car voilà dix ans, en effet, qu'à défaut de pouvoir imposer le concept de « mutuelle europée
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Changement de code et de fiscalité
