Droit du travail et transition énergétique
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« La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle », énonçait le Conseil constitutionnel le 31 janvier 2020. Dans chaque entreprise, comment salariés, employeur, syndicats mais aussi CSE peuvent-ils contribuer à la sauvegarde de ce « patrimoine commun » ?

Question nouvelle pour notre droit du travail issu des Trente Glorieuses. Car le « compromis fordiste » avait fait l’impasse sur des conditions de travail éprouvantes contre une augmentation régulière des salaires. L’eau et l’air purs semblant pour toujours disponibles, ce compromis interne avait aussi ignoré les externalités négatives d’industries particulièrement polluantes, et énergivores en charbon ou en pétrole. D’où le reproche longtemps fait à nos syndicats par certaines ONG d’avoir sacrifié l’environnement au profit des intérêts de leurs adhérents.

Aujourd’hui, au-delà des entreprises dont le cœur de métier est directement impacté, il s’agit de revisiter nos modes de (sur)consommation, avec des mobilités moins polluantes (ex : TGV première classe si renonce à l’avion) comme le souhaite la loi LOM du 24 décembre 2019…mais aussi moins de mobilités tout court grâce aux vidéoconférences ou au télétravail. Moins de voitures d’entreprise et éco-conduite ; chasse au gaspillage énergétique dans les bureaux, et alimentaire à la cantine…

« How dare you ? » Que des leaders mondiaux fassent preuve d’une telle crainte révérencielle à l’égard des vociférations moralisantes d’une adolescente suédoise en rupture d’école en dit long sur leur culpabilité de « boomers » laissant à leurs petits-enfants une montagne de dettes, et un monde en voie de dévastation sur le plan écologique. Mais au-delà des rodomontades d’un président américain ou brésilien, à terme, aucune grande entreprise ne sera quitte : si la sanction de ses errements ne viendra pas d’un juge, elle vient déjà de l’opinion voire de ses consomm-acteurs, et désormais des premiers fonds d’investissement mondiaux.

« La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » : au-delà du net rehaussement du rôle des RH, la nouvelle rédaction de l’article 1833 de notre Code civil n’est donc que la traduction juridique d’une évolution sociétale et culturelle commune à tous les pays développés.

En matière environnementale, au-delà des obligations légales qui se multiplient (hélas dans un grand désordre), les grands groupes n’ont en réalité plus le choix, qu’il s’agisse des investisseurs ou de leurs collaborateurs.

Côté investisseurs : “Does it pay, to be good ?”

Les économistes sont partagés sur les meilleures performances économiques prêtées aux entreprises ayant largement investi dans leur responsabilité environnementale : car n’est-ce pas justement la société faisant de solides marges qui peut s’y investir ?

Reste que de nombreux fonds de pension et autres actionnaires prêtent de plus en plus d’importance aux performances extra-financières, obligatoirement rendues publiques pour les grandes entreprises françaises depuis novembre 2018.

Au-delà enfin de leurs fournisseurs et autres sous-traitants dont répondent certaines multinationales sur le terrain environnemental du fait de leurs engagements RSE, c’est du côté du consomm-acteur, décideur discret mais final, qu’un cycle de « toujours plus » et de « tout jetable » se termine. Sur le marché désormais mondial de la vertu, jugée en continu par cette foule sentimentale qu’est l’opinion hystérisée par les réseaux dits « sociaux », il faut être moral et transparent. Même si au moment des choix, c’est le pouvoir d’achat de chaque ménage qui tranche : l’éruption « gilets jaunes », qui a commencé par une banale augmentation du gasoil, est là pour nous le rappeler.

Et côté salariés ?

Du côté de leurs futurs collaborateurs, et en particulier des talents si recherchés, les préoccupations environnementales n’ont rien à voir avec ce qu’elles étaient il y a dix ans. Plus de 20 000 étudiants des meilleures grandes écoles françaises aux idéologies diverses (Polytechnique, ENS, HEC, Agro, Sciences Po, Mines…) ont signé le « Manifeste étudiant pour un réveil écologique » (https://manifeste.pour-un-reveil-ecologique.org/fr) initié en octobre 2018 : « Nous, futurs travailleurs, souhaitons nous tourner vers les employeurs que nous estimerons en accord avec les revendications exprimées dans ce manifeste. » Pour attirer ces talents rares puis pour les fidéliser, il faut donner du sens à leur travail et à leur collectivité : par exemple, faire « œuvre commune » avec des groupes de volontaires, toujours au plus près du terrain. Évolution très positive par rapport à l’obsession du cours de l’action à trois mois, et ses reportings permanents mêlant l’inutile au désagréable.

Les entreprises attachées à la RSE sont enfin celles qui investissent le plus dans l’innovation technique, mais aussi sociale : facteur d’attraction déterminant pour ces jeunes diplômés.

Faut-il aller plus loin, par exemple sur le plan collectif ?

De l’écoconflit à l’écosyndicat ?

Adressée à la ministre du Travail, une pétition en ligne émanant de Printemps écologique annonce la création d’une « organisation interprofessionnelle de type nouveau : un écosyndicat, pour faire prévaloir l’urgence écologique au cœur des stratégies de nos entreprises et pour permettre le rôle actif des salariés dans la défense des intérêts environnementaux (…), pour fonder des sections écosyndicales dans toutes les entreprises, pour développer des actions collectives et pour négocier les premiers accords d’entreprise ».

• « Créer un écosyndicat » ?

Juridiquement, rien n’empêche des salariés de déposer en mairie les statuts d’un syndicat porteur d’un message écologique. Sauf si ce syndicat n’est en réalité que le faux-nez d’un parti politique, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 10 avril 1998 : « Le Front national de la Police n’est que l’instrument d’un parti politique qui est à l’origine de sa création, et dont il sert exclusivement les intérêts. »

Mais, pour distribuer des tracts ou pour être présent sur l’intranet, il doit devenir « syndicat qualifié » : donc répondre aux critères définis par la loi du 20 août 2008. « Respect des valeurs républicaines » et « indépendance » ne semblent pas poser de problème. Mais une « ancienneté minimale de deux ans » semble rédhibitoire. Sauf en cas de prise de contrôle d’un syndicat existant : « entrisme » bien connu depuis 1968, aujourd’hui facilité dans nombre d’entreprises où des sections syndicales sont exsangues.

Avec ces critères, l’écosyndicat désormais qualifié pourra communiquer avec le personnel mais aussi très largement agir en justice, devant toutes les juridictions, pour « des faits qui portent un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ». L’activisme judiciaire des ONG, qui peut en France rapporter quelque argent, pourrait faire des émules.

• « Négocier des accords d’entreprise » ?

Il doit alors devenir représentatif : c’est-à-dire présenter des candidats au premier tour des élections au CSE, et y obtenir au minimum 10 % des suffrages exprimés. Mais, vu la montée en puissance du développement durable, pour ce jeune syndicat paré de l’effet « tout beau, tout nouveau, tout pour le climat »…

Notre éco-syndicat pourra alors avoir des élus au comité social et économique, où ils pourront développer leurs préoccupations : santé, voire développement durable avec la CSSCT, débats animés sur les « orientations stratégiques de l’entreprise », puis sur la GPEC, mais aussi sur les voyages fort lointains ou sur le gaspillage alimentaire à la cantine.

Il pourra aussi désigner un délégué syndical ayant le monopole de la négociation des accords d’entreprise dont les effets, en France, s’imposent à 100 % du personnel. Et lie juridiquement l’employeur, ce qui n’est pas toujours le cas des chartes RSE.

L’écosyndicat, une bonne idée ? Non, pour deux raisons.

Cette création d’un nouveau syndicat à côté des anciens va renforcer ce que nous, Français, appelons avec fierté notre « pluralisme », et les étrangers notre « division syndicale » presque unique en Europe, avec les surenchères qui vont avec.

Le propre d’un syndicat est d’arbitrer entre intérêts contradictoires : un syndicat créé uniquement dans ce but risque de provoquer davantage d’oppositions (tant du côté des employeurs que des autres syndicats) que de consensus, a fortiori s’il se révèle en réalité compagnon de route de partis extrêmes.

L’association du master 2 en apprentissage « Développement des RH et droit social » de Paris I – Sorbonne organise le vendredi 27 mars de 18 h 30 à 20 heures, dans l’amphi Turgot de la Sorbonne, une conférence « Syndicats et transition énergétique ». Inscription préalable obligatoire sur http://drh-sorbonne.fr