Comment financer la dépendance ?
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Philippe Bas : Sénateur, ancien ministre de la Sécurité sociale, membre du groupe Les Républicains.

Au-delà de l’enjeu essentiel du financement des retraites, notre société, qui n’a jamais connu l’arrivée au grand âge de générations aussi nombreuses, est confrontée à un défi historique, celui d’assurer la meilleure qualité de vie possible pour ses aînés dépendants.

Deux solutions sont en concurrence : la solidarité et l’assurance obligatoire. Le débat n’est pas seulement technique. Il est politique.

L’assurance de votre véhicule ne dépend pas de votre revenu mais de votre risque. Pour vos cotisations sociales, c’est l’inverse : « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ! » Si l’on décide de couvrir le risque de dépendance par une assurance individuelle obligatoire, on opte pour un système privatisé qui s’oppose au choix fait par la République depuis la Libération. Il faut alors l’assumer et le revendiquer comme une option politique et idéologique. Car si telle est désormais la politique de la France, il va falloir se poser d’autres questions : par exemple, pourquoi continuer à faire payer l’Assurance-maladie proportionnellement au revenu de chacun et non pas en fonction seulement du risque maladie de chacun, multiplié par le nombre d’ayants droit de la famille ? La voie serait désormais ouverte pour un système qui cesserait d’être universel, dans lequel la Sécurité sociale se rétracterait pour ne plus s’occuper que des plus démunis, ainsi que le démontre déjà l’évolution récente de la politique familiale. En contrepartie, comme dans le prétendu régime « universel » des retraites, on plafonnera la contribution des plus aisés pour leur permettre de se procurer par leurs propres moyens une couverture privilégiée, en dehors de la Sécurité sociale. Chacun voit bien ce qu’une telle évolution aurait de choquant et de délétère pour le lien social. Les questions de principe ne doivent pas être escamotées. Le sentiment d’adhésion à nos valeurs républicaines, si souvent mis à mal aujourd’hui, en dépend. Prenons garde de ne pas construire une société du chacun pour soi organisée par l’État !

Michelle Meunier : Sénatrice, vice-présidente de la commission des affaires sociales, membre du groupe socialiste.

L’autonomie des personnes âgées constitue une attente sociale majeure dans notre pays, puisque 1,2 million de personnes sont en perte d’autonomie. Depuis des années, les professionnels – hommes et femmes – des Ehpad et des soins à domicile expriment leurs difficultés à répondre de façon attentionnée aux besoins de ces personnes. Du point de vue des familles, voir vieillir leurs proches fait naître des inquiétudes, notamment pour la prise en charge financière des actes du quotidien. Notre modèle social, enfin, est face à un défi de taille. Avec mon collègue sénateur Bernard Bonne, nous avons évalué à 30 milliards d’euros annuels les dépenses liées à la perte d’autonomie : quelque 23 milliards de dépenses publiques et 7 milliards de reste à charge des personnes âgées, soit en moyenne 490 euros par mois. Cette moyenne dissimule des écarts flagrants : au domicile, le reste à charge moyen est de 80 euros contre 950 euros en établissement.

Le glissement démographique pourrait faire grimper la note à près de 50 milliards en 2060, pour 2 millions de personnes dépendantes. Notre société devra doubler la part du PIB qu’elle y consacre.

Pour y répondre, je suis favorable à une solution de financement qui consolide notre modèle social actuel : la mise en place d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, assurée par une assurance dépendance généralisée, obligatoire et par répartition, me semble répondre aux enjeux démographiques et de solidarité. Une cotisation tout au long de la carrière pourrait s’élever à 12 euros mensuels par personne en moyenne, modulée selon les revenus. J’exclus donc tout recours à des assurances privées, facultatives, qui installeraient un système à deux vitesses.

Arnaud Jacquillat : Directeur général d’Associés en Finance.

Une solution simple et efficace serait le prêt immobilier dépendance (PID), à proposer aux personnes âgées au moment de leur entrée en dépendance, sans besoin d’anticiper cette situation, afin de leur assurer un revenu complémentaire et évolutif pour financer les besoins liés à cette dépendance. Un prêt garanti par le bien immobilier dont est propriétaire le souscripteur (75 % des seniors français sont propriétaires d’un bien immobilier), calibré en fonction du niveau de dépendance et de l’espérance de vie correspondante. La banque octroyant le prêt gère le risque immobilier et un fonds de garantie public dédié prend à sa charge le risque de longévité, géré par mutualisation. Enfin, l’État pourrait apporter sa garantie in fine pour les cas de surlongévité ou les zones à risque immobilier élevé, assurant ainsi, avec un coût faible, la solidarité de la collectivité vis-à-vis des plus défavorisés. L’objectif du PID est de compléter les dispositifs existants d’aide à la dépendance. Il permet de couvrir tout ou partie du reste à charge en favorisant le maintien à domicile (une première mensualité significative permet la réalisation de travaux d’aménagement) mais également en cas de passage en établissement ; d’assurer le maintien du conjoint survivant dans sa résidence principale ; de contenir la progression du coût de l’APA pour les collectivités locales ; de créer un mécanisme de solidarité pour ceux qui ne disposent pas d’un bien immobilier d’une valeur suffisante et mutualiser le risque de longévité entre les souscripteurs et enfin, de s’assurer du développement d’une offre bancaire à un taux attractif pour le souscripteur grâce à l’intermédiation du fonds de garantie. La garantie apportée sur le PID repose sur la création d’un fonds de garantie, dont les principaux actionnaires seraient les collectivités territoriales et certains acteurs institutionnels. Cette société de financement pour l’autonomie et la dépendance étant financée par un pourcentage des prêts.

Ce qu’il faut retenir

// Mauvaise nouvelle. Selon que l’on considère le total des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou une mesure épidémiologique plus large, le nombre de personnes de plus de 60 ans dépendantes se situait, en 2017, dans une fourchette comprise entre 1,3 et près de 3,3 millions. En 2050, d’après les estimations de Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, près de 5 millions de personnes auront plus de 85 ans et les bénéficiaires de l’APA devraient être 2,2 millions. Ces données étaient incluses dans son rapport grand âge et autonomie, assorti de 175 propositions, dont la création de 80 000 postes dans les Ehpad d’ici 2024. En parallèle du vieillissement des populations, le phénomène de la dépendance ne fera que s’accroître, estime le rapport Libault, d’autant que les gains en espérance de vie ne sont pas accompagnés dans les mêmes proportions d’avancées en autonomie. Conséquence : alors que 30 milliards d’euros étaient consacrés à la prise en charge de la perte d’autonomie en 2014, dont 80 % de dépenses publiques, ces dernières pourraient augmenter de 10 milliards d’euros par an dès 2040.

// Bonne nouvelle. En juillet dernier, Agnès Buzyn a annoncé la création d’un nouveau congé indemnisé pour les proches aidants. Si, depuis 2017, un salarié peut bénéficier d’un congé spécifique, celui-ci n’était pas indemnisé. À partir d’octobre 2020, le proche aidant recevra une allocation de 43 euros par jour s’il vit en couple et de 52 euros s’il vit seul. La durée de ce congé sera de trois mois sur l’ensemble de la carrière. Quelque 11 millions d’aidants, dont une majorité de femmes, s’occuperaient actuellement d’un proche dépendant.

En chiffres

50 %

C’est, selon l’Insee, l’augmentation nécessaire du nombre de places en hébergement permanent dans des établissements pour personnes âgées, à horizon 2050. Ces estimations sont plus alarmistes que celles de Dominique Libault, l’auteur du rapport grand âge et autonomie, puisqu’elles partent du principe que « si les tendances démographiques et l’amélioration de l’état de santé se poursuivaient, la France compterait 4 millions de seniors en perte d’autonomie en 2050, soit 16,4 % des seniors ».

Source : www.insee.fr/fr/statistiques/4196949

7 %

C’est le pourcentage des plus de 65 ans hébergés dans des résidences non médicalisées au Québec, selon un rapport de 2012 de l’Institut Montaigne. En France, l’hébergement non médicalisé concernait seulement 1,3 % des seniors (dont 0,4 % en résidences seniors).

Source : https://urlz.fr/bJXq