La loi Pacte modifie les dispositifs d’épargne retraite mis en place par les entreprises afin de les rendre plus lisibles et portables. Une opportunité pour les employeurs de réfléchir à l’évolution de leur politique en la matière. Tour d’horizon sur les changements et leurs conséquences avec Valérie Lamaison et Olivier Dessane de SIACI SAINT HONORÉ.
Perco et Article 83 dans le secteur privé, Préfon dans le secteur public, contrat Madelin pour les indépendants… La multiplicité des dispositifs d’épargne retraite s’adressant à des catégories d’actifs particulières a rendu le système des retraites supplémentaires peu lisible. D’autant que pour les seuls salariés du privé coexistaient deux régimes différents, le Perco, produit bancaire d’épargne collective, et l’Article 83, produit collectif à caractère obligatoire et assurantiel… La loi Pacte, promulguée le 22 mai dernier, institue un modèle d’épargne unique, PER (plan d’épargne de retraite), et prévoit une plus grande flexibilité d’épargne à l’entrée comme à la sortie. Désormais, tous les bénéficiaires du PER pourront, pour les versements volontaires et pour les flux issus de l’épargne salariale, choisir une sortie en rente ou en capital. Les règles d’imposition et le traitement social ne seront plus liés à un dispositif mais dépendront de la nature des versements en distinguant les flux relevant de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) des versements volontaires et/ou des cotisations obligatoires de l’employeur et ou du salarié. Les conditions de déblocage avant terme sont elles aussi harmonisées, voire assouplies, notamment en cas d’achat de sa résidence principale. Enfin, la loi Pacte institue une portabilité des droits en cas de changement d’employeur.
Les cartes sont redistribuées par la loi Pacte et beaucoup d’employeurs s’interrogent sur l’évolution de leurs dispositifs de retraites supplémentaires destinés à l’ensemble ou à certaines catégories de salariés, notamment au regard des enjeux de la réforme des retraites. Bien que la loi n’impose aucune obligation, les incitations à modifier les dispositifs actuels sont fortes pour deux principales raisons : les entreprises ne pourront plus mettre en place de Perco et/ou Art 83 qui ne soient pas « Pacte compatibles » après octobre 2020, mais surtout les carrières étant de moins en moins rectilignes, les salariés, intéressés par la portabilité des droits, risquent de faire pression. Dans le même temps, les prestataires sont en train de redéfinir leurs offres afin de répondre aux nouvelles exigences portées par la loi Pacte (flexibilité des offres, transférabilité des droits, nouvelle fiscalité à l’entrée et à la sortie, transparence des frais, gouvernance…).
Sans attendre, les entreprises peuvent d’ores et déjà commencer à réfléchir au futur. Il n’y a pas de réponse unique, tout dépend de ce que les entreprises avaient mis en place auparavant, mais aussi de leur culture. Sans attendre, les entreprises peuvent d’ores et déjà commencer à réfléchir au futur. Il n’y a pas de réponse unique, tout dépend ce que les entreprises avaient mis en place auparavant, mais aussi de leur culture.
Elles peuvent choisir de superposer plusieurs dispositifs à savoir un PERE Collectif pour tous les salariés et un PERE Obligatoire selon les enjeux et ou catégories de salariés et/ou proposer un PERE Unique, offrant une gouvernance simplifiée selon les cas.
Les employeurs ont également la possibilité d’avoir recours à un compte titres ou un contrat d’assurance pour gérer leurs dispositifs.
Les réflexions sur l’évolution de l’épargne retraite ouvrent par ailleurs la possibilité d’une réflexion sur l’épargne salariale plus globalement. Les entreprises vont-elles décider de confier leurs dispositifs à un seul gestionnaire ou pas ? Et comment vont-elles revoir les enveloppes d’abondement et/ou de contribution ? Car si la réforme des retraites en débat n’a pas d’incidence directe, elle pourrait toutefois inciter les entreprises à compenser via l’épargne retraite la diminution des revenus de remplacement du fait de l’absence de cotisations au-delà de trois PASS et à prendre en compte également la transformation obligatoire des régimes à prestations définies communément, appelés « retraites chapeau ». La loi Pacte a en effet transposé une directive européenne du 16 avril 2014 sur les systèmes de retraites complémentaires à prestations définies : ces régimes sont fermés à tout nouvel adhérent au 4 juillet 2019 et il est interdit, à compter du 1er janvier 2020, d’acquérir de nouveaux droits supplémentaires aléatoires sur ce type de régime.
