Depuis l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2013, les choses ont bougé sur le front de la complémentaire santé d’entreprise.
La nouvelle édition de l’enquête « Protection sociale complémentaire d’entreprise » (PSCE 2017) vient de paraître. Menée sur 8 000 salariés en comaîtrise d’ouvrage par l’Irdes (Institut de recherche et documentation en économie de la santé) et par la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), elle permet d’évaluer l’effet de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, auquel les établissements du secteur privé devaient se conformer avant le 1er janvier 2016.
En 2017, 84 % des établissements regroupant 96 % des salariés offrent une couverture complémentaire santé, contre la moitié avant l’ANI. 82 % des salariés déclarent bénéficier de la couverture de leur entreprise, 15 % être dispensés d’adhésion et moins de 3 % ne pas en bénéficier.
L’employeur finance en moyenne 60 % du coût de la formule de base, proportion restée stable par rapport à 2009, année de la précédente édition de PSCE. L’accès à la complémentaire santé a le plus progressé parmi les salariés des très petites entreprises ou ayant un faible salaire. Néanmoins, ces mêmes salariés se voient offrir des niveaux de couverture plus faibles et ils sont plus souvent dispensés d’adhésion. Enfin, trois quarts des établissements employant 91 % des salariés proposent un contrat de prévoyance. Près de 10 % des entreprises (15 % des nouvellement couverts) indiquent avoir mis en place un contrat de prévoyance en lien avec l’ANI. Ainsi, malgré l’absence d’obligation, l’accord de 2013 semble avoir indirectement favorisé la diffusion de ce type de couverture.
En plus des informations collectées dans les éditions précédentes, l’enquête renseigne sur le coût de la complémentaire santé. Il s’élève en moyenne à 62 euros par contrat et à 64 euros par salarié. Les secteurs présentant les primes les plus fortes sont ceux dans lesquels les garanties sont les plus généreuses : les primes atteignent 79 euros par contrat dans les établissements des secteurs « communication, finance assurance et immobilier », 77 euros pour la construction et 72 euros pour l’industrie. La prime est toutefois particulièrement faible dans le secteur « administrations publiques, enseignement, santé, social » (48 euros), dans l’agriculture (46 euros) et dans l’hébergement-restauration (39 euros).
