Dans un jugement prononcé le 13 décembre dernier, le conseil des prud’hommes de Troyes a mis en pièce une des dispositions phares de la réforme par ordonnances du Code du travail de 2017. Le fond de l’affaire porte sur le très polémique plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, instauré par la loi travail de 2017. Chargé de statuer sur le cas d’un salarié mis au placard et contestant son licenciement du fait d’un comportement déloyal de son employeur, le conseil des prud’hommes de Troyes a condamné l’entreprise à verser au plaignant des dommages et intérêts supérieurs au plafond légal, remettant ainsi en cause l’obligation du respect des barèmes institués par les ordonnances. Le conseil des prud’hommes a motivé sa décision, en indiquant que le plafond limitatif « ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi ». Il a de plus estimé que le plafonnement permettait in fine de « sécuriser davantage les fautifs que les victimes », et qu’il empêchait de décider « une indemnité adéquate ou toute forme de réparation appropriée », comme le prévoit la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’article 24 de la charte sociale européenne. Cette décision, qui a le mérite de rappeler que la France est tenue de respecter les dispositions prévues par les conventions internationales qu’elle a ratifiées (comme celles de l’OIT), conformément à l’application juridique du principe de la hiérarchie des normes, pourrait donc marquer un tournant dans l’application systématique de la barémisation. Le syndicat des avocats de France a d’ailleurs estimé que le conseil des prud’hommes de Troyes avait ouvert « la voie de la résistance des juges contre cette réforme inacceptable ». Reste maintenant à voir cette décision confirmée en appel, voire en cassation… avant d’envisager l’enterrement du plafonnement !
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