Par un arrêt du 28 novembre dernier, la Cour de cassation a établi l’existence d’un lien de subordination entre un coursier et l’entreprise, aujourd’hui disparue, Take Eat Easy. Cette décision de justice constitue une première dans le secteur économique des plateformes et pourrait modifier considérablement les conditions de travail des livreurs ubérisés. L’arrêt du 28 novembre va en effet à l’encontre de la décision préalablement prise par la cour d’appel de Paris, qui avait estimé que ce coursier ne pouvait être considéré comme un salarié de Take Eat Easy puisqu’il avait la liberté totale de travailler ou non pour la plateforme, de choisir ses horaires et de fixer seul ses périodes d’inactivité ou de congés. Un argument balayé de la main par la Cour de cassation, qui a estimé que le système de sanction mis en place par Take it Easy (en cas de retard dans les livraisons par exemple) et la géolocalisation permanente du livreur attestaient d’un lien de subordination entre le plaignant et l’entreprise de livraison. Le lien de subordination étant un des éléments permettant de distinguer un contrat de travail d’un autre contrat d’entreprise (à l’image de celui liant un auto-entrepreneur à sa plateforme), il n’en fallut pas plus pour que la Cour de cassation donne raison au coursier et le reconnaisse comme un salarié à part entière de Take It Easy. Avec cette décision, la Cour de cassation a donc condamné un usage détourné de l’auto-entreprenariat pour contourner le salariat. Si cela ne suffira sans doute pas à mettre un coup d’arrêt définitif à cette pratique, les plateformes vont être tenues d’assouplir leurs exigences vis-à-vis des auto-entrepreneurs travaillant pour elles… ou de les embaucher en CDI, au risque de mettre en péril leur propre système économique, basé jusqu’ici sur l’exploitation sans vergogne de ces derniers !