Le 26 novembre dernier, le Sénat canadien a approuvé une loi dite « spéciale », présentée par le Gouvernement de Justin Trudeau, afin d’obliger les employés de la société parapublique Postes Canada, en grève depuis cinq semaines, à reprendre le travail. Ce texte établit que les employés « sont tenus de reprendre sans délai […] leur travail lorsqu’on le leur demande ». Il prévoit une amende de 1 000 dollars par jour pour les employés contrevenant à l’injonction, somme susceptible de grimper à 50 000 dollars si l’employé en question est un représentant ou un dirigeant syndical agissant dans l’exercice de ses fonctions. Ce texte d’aubaine, voté un mois avant les fêtes de Noël – et sous la pression de syndicats patronaux du secteur du commerce en ligne – a évidemment eu l’effet escompté : les postiers canadiens, en grève tournante depuis le 22 octobre afin de contraindre leur employeur à améliorer leur convention collective, ont repris le travail. Et le Gouvernement canadien a nommé un médiateur pour que les discussions puissent reprendre entre l’entreprise et les syndicats. Il n’en demeure pas moins que le vote de cette loi spéciale pose de nombreuses questions, et notamment celle de sa constitutionnalité. Une précédente loi spéciale anti-grève, votée par le Gouvernement conservateur en 2011 pour imposer une convention collective régressive aux employés des postes, avait d’ailleurs été jugée anticonstitutionnelle. Mais ce jugement n’était intervenu qu’en 2016, soit cinq ans après les faits…