Le régime général va déployer un dispositif d’identification des cas de renoncement aux soins. Des agents spécifiquement formés vont aider les personnes concernées à faire un bilan de leurs droits, à les orienter dans le système de soins et même à financer leurs dépenses lourdes. Sur 9 400 dossiers ouverts pendant la phase d’expérimentation, près d’un sur trois a abouti à la réalisation effective de soins, et plus d’un sur quatre s’est traduit par l’attribution de la CMU-C ou de l’ACS.

Les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité peuvent désormais faire leur déclaration trimestrielle de ressources en ligne.

La publication fin mars de l’ordonnance créant des fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) va permettre aux acteurs de l’épargne retraite en France de transférer leurs activités dans de nouvelles structures dédiées comme ils le réclamaient depuis des mois. Les contrats de retraite d’entreprise (article 39, 82 et 83), mais aussi les contrats Madelin et les indemnités de fin de carrière, portés aujourd’hui par des compagnies d’assurance, pourront être transférés dans ces FRPS, qui bénéficieront d’un régime prudentiel ad hoc adapté au profil de long terme de l’activité.