Depuis juin 2013, et la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel, la mutualisation des risques lourds au niveau d’une branche relevait de l’équation impossible. La désignation d’un organisme assureur est en effet le dispositif qui permet que toutes les entreprises, qu’elles aient de bons ou de mauvais risques, rejoignent le régime. Par son article 19 bis, la loi de financement de la Sécurité sociale 2017 leur rouvre cette voie.

Les possibilités sont néanmoins mesurées. D’abord, la désignation est désormais réservée à la prévoyance et aux risques lourds (décès, invalidité, incapacité). Pas question d’y recourir pour un régime de santé, ou de lier les deux. Ensuite, les partenaires sociaux doivent choisir au moins deux assureurs, et ce à l’issue d’un appel d’offres, lui-même encadré. Enfin, les entreprises déjà assurées pour le même risque peuvent garder leur assureur.

« Cette nouvelle procédure de codésignation est beaucoup plus encadrée qu’auparavant, et tient compte des remarques du Conseil constitutionnel et de l’Autorité de la concurrence », souligne l’avocat David Rigaud. « Le paysage du nouveau droit des clauses de désignation laissera plus difficilement libre cours aux excès de leurs partisans et de leurs adversaires », estime-t-il. Bien sûr, cette possibilité de désignation hérisse les chantres de la libre concurrence, qu’ils soient courtiers ou assureurs. Mais les questions prioritaires de constitutionnalité des uns et les plaintes des autres mettront du temps à trouver leur épilogue.

Nombre de branches vont pouvoir donner une suite à des accords négociés par le passé : les deux tiers des 330 branches de couverture nationale avaient mis en place un accord en prévoyance reposant sur la désignation d’un ou de plusieurs organismes. Certains partenaires sociaux se résolvaient à signer un accord avec recommandation, avec la crainte que ne restent dans le régime que les mauvais risques. D’autres faisaient silence, en espérant que les entreprises conservent le même organisme. La LFSS va permettre de renégocier des accords viables.