La loi de financement de la Sécurité sociale va permettre aux partenaires sociaux de remettre sur pied des accords de branche où la mutualisation a cours.
Depuis juin 2013, et la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel, la mutualisation des risques lourds au niveau d’une branche relevait de l’équation impossible. La désignation d’un organisme assureur est en effet le dispositif qui permet que toutes les en
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