Le dernier volet de la loi Copé-Zimmermann vient d’entrer en application, le 1er janvier. Celle-ci stipule en son article 1 que « la proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l’issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des Nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins 500 salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil d’administration est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux ». En résumé : une obligation de quasi-parité.
Si tel n’est pas le cas, la loi prévoit deux sanctions : d’abord, la suspension des jetons de présence de tous les administrateurs. Leur versement ne pouvant reprendre, en incluant l’arriéré, que lorsque la composition du conseil devient régulière.
Mais aussi la nullité de toute nomination intervenue en violation de ce taux de féminisation et n’ayant pas eu comme effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil. Il est donc urgent pour les entreprises concernées de féminiser les instances dirigeantes, en n’omettant pas les conseils de surveillance. Si elle a pu être vue comme punitive, la loi Copé-Zimmermann poursuit un double objectif. D’abord, faire évoluer les mentalités en donnant une juste place aux femmes au sein de la gouvernance des grands groupes. Et refléter au mieux leur poids dans la société française. C’est-à-dire, selon l’Insee, 51,5 % de la population totale et 48,2 % des actifs. De nombreux plafonds et parois de verre sont donc encore à percer !
Second but de ce texte historique : améliorer la compétitivité de nos entreprises. Car mixer les profils dans nos instances dirigeantes recèle des vertus indéniables. Comme éviter le conformisme inhérent à ces assemblées presque uniquement composées « d’hommes-blancs-qui-ont-au-moins-la-cinquantaine » dans les prises de décision et renforcer l’intelligence collective – assurément plus riche – des sociétés.
Regardons d’un peu plus près la situation grâce à l’étude que Deloitte a sortie en octobre 2016. Cette enquête sur la structure de gouvernance des entreprises cotées est la deuxième du genre. Elle offre une véritable radiographie des instances de 343 sociétés cotées sur le marché Euronext Paris. Tout d’abord, le cabinet de consultants note que la féminisation a évolué dans la même proportion en 2016 qu’en 2015. Ainsi, au sein du CAC 40, le taux médian de féminisation des conseils atteint 42 %. Mais ce chiffre cache une grande diversité de situations : de 24 % à 63 % ! Pour mémoire, le taux médian était de 36 % en 2015 et de 10 % en 2008. Il y a une amélioration, mais nous pouvons – et nous devons – mieux faire ! Il manquerait, selon les auteurs, 235 administratrices dans les conseils des sociétés du CAC All-Tradable (ex-SBF 250).
En revanche, si la présence féminine progresse enfin dans les conseils d’administration, il y a encore un gros travail à faire du côté des comités spécialisés (audit, RSE, rémunérations…). Seules 33 % y siègent au sein du CAC 40 et 26 % au sein du SBF 120. 2017 doit donc être l’année de la prise de pouvoir des femmes au sein des instances dirigeantes françaises. Allez, toutes ensemble !
