La consultation du comité d’entreprise devient un exercice plus que périlleux. Depuis trois ans, on sait que cette instance doit rendre son avis dans un délai déterminé et que la consultation est réputée achevée à l’expiration de ce délai, que le comité se soit ou non exprimé. Mis à part le cas des licenciements collectifs, un juge peut prolonger ce délai, qui court à compter de la remise de l’information nécessaire.

Le premier des délais fixés par la loi – un mois – peut sembler court. Mais si l’information remise aux représentants du personnel est complète et loyale, il est tout à fait possible de préparer un avis éclairé dans le délai imparti.

La chose se révèle plus difficile quand le dossier transmis aux élus est incomplet, ce qui n’est pas un cas d’école, loin de là. En effet, il faut alors organiser au moins une réunion pour réclamer à l’employeur des informations supplémentaires. En cas de refus de celui-ci d’accéder à la demande formulée par l’instance, décider ensuite de saisir le juge compétent. Dans ce cas, la jurisprudence récente privilégie une lecture orthodoxe des textes : il faut non seulement saisir le juge compétent avant la fin du délai qu’il s’agit de prolonger, mais le juge lui-même doit se prononcer dans ce délai ! Certes, le Code du travail prévoit à cet effet une procédure d’urgence. Mais l’encombrement des juridictions fait que l’audience se tient, au mieux, deux à trois semaines après que le tribunal a été saisi. Et le juge doit encore statuer sur la demande dans ce délai couperet…

On le voit, le comité d’entreprise risque bien d’être la victime collatérale des moyens insuffisants de la justice, puisque la décision rendue après la fin du délai de consultation sera sans effet sur celui-ci. Or le temps nécessaire au délibéré est la garantie d’une décision réfléchie après examen minutieux des pièces et arguments de chaque partie. Le temps peut être un rouleau compresseur qu’il faut savoir arrêter.

Comment garantir un recours effectif au juge ? Faut-il dans ces conditions engager la responsabilité de l’État ?

L’effet pervers se dessine déjà : pour préserver ses droits, le comité d’entreprise n’a de choix que de saisir immédiatement un tribunal. Il s’agissait de sécuriser les consultations et d’écarter le juge pour obtenir un dialogue social de qualité. On s’en éloigne.