La loi du 8 août 2016 a considérablement modifié les règles relatives au sort des accords collectifs en cas de transfert d’activité. Désormais, tout incite à une négociation, de surcroît, d’anticipation : le nouvel article L. 2261-13 n’envisage plus la conservation des avantages
Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant