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Transfert d’activité : une loi travail bien structurée

Idées | Juridique | publié le : 04.10.2016 | Yasmine Tarasewicz

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Transfert d’activité : une loi travail bien structurée

Crédit photo Yasmine Tarasewicz

La loi du 8 août 2016 a considérablement modifié les règles relatives au sort des accords collectifs en cas de transfert d’activité. Désormais, tout incite à une négociation, de surcroît, d’anticipation : le nouvel article L. 2261-13 n’envisage plus la conservation des avantages

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Auteur

  • Yasmine Tarasewicz