Le dispositif de sélection des opérateurs de santé par les ministères, très critiqué par la Cour des comptes, devrait être reconduit.
En mars, la Mutualité de la fonction publique et les syndicats de fonctionnaires interpellaient leur nouvelle ministre, Annick Girardin, sur l’urgence d’inscrire la protection sociale dans ses prio rités. Les prochains référencements d’organismes assureurs doivent en effet être lancés fin 2016. Ils ont été entendus.
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) leur a présenté mi-avril un projet de circulaire sur les modalités de cette sélection. Depuis les premiers référencements, lancés en 2009 pour une période de sept ans, un fonctionnaire qui s’assure auprès d’un organisme sélectionné par son ministère a droit à une aide de son employeur. À l’époque, les mutuelles historiques avaient été systématiquement choisies. Depuis, la Cour des comptes n’a pas manqué d’épingler l’État, critiquant les conditions de la consultation et l’opacité des critères de sélection. Elle soulignait aussi l’aide modeste et inéquitable de l’État employeur : entre 6 et 120 euros par an selon les ministères.
Les Sages suggéraient donc de revoir le dispositif. Entre la DGAFP, qui défend la continuité du système, et la Di rection de la Sécurité sociale, favorable à sa modification, Matignon a donc arbitré et choisi le maintien du cadre législatif. Un statu quo qui n’en est pas totalement un. Une circulaire vient de préciser la mise en œuvre du référencement. Dans ce texte, qui donne des recommandations sur la pondération des critères de choix et sur les garanties proposées, le rapport qualité-prix de l’offre de l’assureur pèse plus que la solidarité intergénérationnelle. Un principe important pour les mutuelles.
Le texte recommande aussi de découpler les garanties santé, prévoyance et dépendance, alors que les mutuelles de fonctionnaires offrent une couverture dépendance intégrée avec celle de la santé. Préconiser la suppression du couplage ferait donc perdre à tous les fonctionnaires le bénéfice d’une garantie dépendance pour laquelle ils cotisaient jusque-là. Si le cadre législatif est maintenu, la circulaire n’a donc pas totalement éteint les craintes.
