L’ordonnance publiée au JO du 10 juillet fixe les règles devant garantir les rentes des bénéficiaires.
Deux ans après la mise en demeure adressée à la France par Bruxelles, pour non-respect de la directive 2008-94/CE, les droits des retraités bénéficiaires de régimes chapeaux non externalisés auprès d’un organisme assureur vont enfin commencer à être sécurisés en cas de faillite d
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