Deux ans après la mise en demeure adressée à la France par Bruxelles, pour non-respect de la directive 2008-94/CE, les droits des retraités bénéficiaires de régimes chapeaux non externalisés auprès d’un organisme assureur vont enfin commencer à être sécurisés en cas de faillite de leur ancien employeur. Aucune norme française n’obligeait les quelque 300 sociétés concernées, dont de nombreux ténors du CAC 40 tel ArcelorMittal, à préfinancer les engagements liés à ces régimes à droits aléatoires. « Cela aurait contraint ces entreprises à mobiliser jusqu’à 1 milliard d’euros en un temps très court », souligne un avocat. Au risque de « compromettre leurs capacités d’investissement », reconnaît le ministère des Finances.

Après dix-huit mois de concertation, avec l’Afep notamment, une solution « équilibrée » a fini par émerger. D’abord, les rentes futures seront garanties à hauteur d’au moins 50 % des droits dans la limite de 1,5 plafond annuel de la Sécu (57 000 euros). Soit « dans la limite de 310 euros de rente mensuelle pour une liquidation à 65 ans », d’après un actuaire. La réforme entrera en vigueur progressivement, la proportion de droits sécurisés devant passer de 10 % au 1^er janvier 2017 à 50 % d’ici à 2030.

Les entreprises pourront à leur convenance transférer les droits acquis à une fiducie, faire garantir l’engagement par un tiers dans le cadre d’une sûreté réelle ou personnelle, ou l’externaliser auprès d’un assureur. L’ordonnance prévoit, en cas de non-respect, une pénalité fixée à 30 % du différentiel entre le montant d’engagement censé être sécurisé et celui l’étant effectivement. Enfin, Bercy en a profité pour imposer aux entreprises d’adresser aux Urssaf un « tableau récapitulatif » faisant apparaître le coût des services rendus (rentes) depuis la mise en place de ces régimes.