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Le risque pénal du délit d’entrave fait-il peur aux patrons ?

Idées | Débat | publié le : 07.03.2015 |

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Le risque pénal du délit d’entrave fait-il peur aux patrons ?

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Lors de la discussion du projet de loi Macron à l’Assemblée nationale, les députés ont supprimé la peine d’un an de prison pour les employeurs entravant le fonctionnement d’un comité d’entreprise. Une dépénalisation censée booster l’attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers.

Didier Hoff Avocat associé chez Ernst & YoungSelon le Code du travail, en cas d’entrave à l’exercice des fonctions des délégués du personnel, du comité d’entreprise, du CHSCT ou du droit syndical, l’employeur s’expose à des risques de poursuites pénales. En effet, l’article L. 23

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