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L'insuffisance professionnelle

Vie des entreprises | ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE | publié le : 01.11.2000 | Jean-Emmanuel Ray

La Cour de cassation avait déjà jugé que l'insuffisance professionnelle ne constituait pas une faute grave permettant de rompre un CDD avant terme. Dans plusieurs arrêts récents, elle va plus loin et pose des limites très strictes à l'invocation d'un tel motif de rupture.

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Auteur

  • Jean-Emmanuel Ray