Paru au JO le 19 novembre, il prévoit le plafonnement des dépassements d’honoraires remboursés.
Au terme d’une large concertation et de quelques bras de fer, le décret encadrant le contenu des contrats collectifs en complémentaire santé solidaires et responsables est paru au JO du 19 novembre. Cette réforme ne s’appliquera qu’aux couvertures souscrites ou renouvelées à part
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