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Préavis de cession

Actu | Agenda | publié le : 03.04.2014 | C. A.

Fini, les cessions d’entreprises en catimini, au nez et à la barbe des salariés Plusieurs dispositions du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, examiné par l’Assemblée jusqu’à la fin du mois, sont censées leur donner voix au chapitre. Le gouvernement prévoit d’obliger les entreprises de moins de 250 salariés à notifier au personnel toute cession au moins deux mois avant qu’elle ne prenne effet. Les salariés pourront la faire annuler s’ils sont prévenus trop tard. Le patronat est vent debout contre cette obligation de transparence qui perturberait le cours des négociations entre propriétaires et repreneurs. Le gouvernement entend de son côté favoriser les transmissions d’entreprises aux salariés, formellement invités à faire une offre de rachat. Et les sénateurs, qui ont adopté le projet de loi en première lecture, ont enfoncé le clou. Ils ont inséré l’obligation de mettre en place un dispositif d’information tous les trois ans « sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier ».

Histoire, pour les salariés, de ne pas rater un projet de cession. Tous les ans, 60 000 PME changent de mains dans l’Hexagone.

Auteur

  • C. A.