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Faut-il fusionner CSG et impôt sur le revenu ?

Actu | L’éco du mois | publié le : 31.12.2013 | Sandrine Foulon

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oui
Guillaume Allègre Économiste au département des études de l’OFCE.

Mon opinion a évolué sur ce sujet. Initialement, je soutenais l’idée que la fusion n’était pas un élément clé, que ce qui importait était qui payait l’impôt et non comment, que les objectifs poursuivis par la fusion pouvaient être atteints par d’autres moyens. Cependant, les évolutions récentes me poussent à soutenir une fusion entre CSG, IR et prime pour l’emploi (PPE). La PPE est symptomatique du dysfonctionnement de l’imposition sur le revenu. Elle a été créée en 2000 après la censure d’un abattement de CSG par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement voulait baisser les impôts pour tous les ménages mais, constatant qu’une grande partie d’entre eux n’était pas imposable au titre de l’IR, il a proposé de réduire la CSG pour les moins aisés. Toutefois, le Conseil a jugé que la progressivité de l’impôt devait tenir compte des charges familiales. La PPE répond à ce souci mais est versée après la déclaration fiscale : les foyers paient ainsi la CSG sur leur fiche de paie puis sont remboursés avec un décalage d’un an ! De plus, le barème de la PPE est gelé depuis 2009, initialement pour financer le RSA activité. Les bas revenus ont ainsi été mis à contribution pour financer la lutte contre la pauvreté. Depuis 2011, le gel de la PPE est justifié par les efforts budgétaires et est accompagné du gel du barème de l’IR. Pourtant, le gouvernement a annoncé la fin de ce gel en 2014, sans annoncer le dégel de la PPE.

Par conséquent, la fusion entre CSG, IR et PPE permettrait d’éviter le décalage d’un an entre revenus et paiement/remboursement de l’impôt. Surtout, elle permettrait d’éviter que les bas revenus soient la variable d’ajustement des politiques budgétaires.

non
Michel Taly Fiscaliste, avocat associé chez Arsène Taxand

La fusion n’est qu’un outil, pas un projet. Elle recouvre trois réformes dont il est illusoire de penser qu’elles seront plus faciles à faire ensemble que séparément : la retenue à la source, la suppression des niches et la progressivité de la CSG.

La retenue à la source présente plus d’avantages pour l’État que pour les contribuables, qui seront tous sensibles aux inconvénients (donner une information à son employeur sur sa situation ­financière globale, complexité du mécanisme de la première année), alors que le seul avantage n’est perceptible qu’après-coup et ne concerne qu’une minorité (l’impôt s’ajuste immédiatement en cas de chute brutale du revenu).

Contrairement à ce qu’on lit parfois, les niches qui mitent l’impôt seront toujours possibles, car il faudra de toute façon déclarer ses revenus et il y aura invariablement une régularisation l’année suivante. Les supprimer exigera donc autant de courage que sans la fusion, et, en cas d’échec, on aura réussi à miter la CSG ! Fusionner permet certes de rendre la CSG progressive (ce qui est impossible sans récapitulation annuelle pour des raisons constitutionnelles d’égalité des contribuables), mais la première conséquence est d’étendre à la CSG l’exonération des premiers milliers d’euros de revenus (alors que la CSG, comme une cotisation sociale, est due dès le premier euro de revenu). Il faudra récupérer cette perte de recette, et pas seulement sur les riches !

Même si la fusion brouille les repères, les classes moyennes s’apercevront bien que le nouvel impôt fait plus que le total des deux anciens ! Il est urgent de cesser de débattre sur une abstraction pour parler des vrais problèmes.

POUR EN SAVOIR PLUS

Pour une révolution fiscale, C. Landais, T. Piketty, E. Saez. www. revolution-fiscale. fr

Le rapport de Bercy qui plombe la fusion CSG-impôt sur le revenu

www. clubpatrimoine. com/Le_rapport_de_Bercy_qui_plombe_la_fusion_CSG_impot_sur_le_revenu-a12693. aspx

Mettre la fiscalité au service de la croissance

www.institutmontaigne.org/fr/publications/mettre-la-fiscalite-au-service-de-la-croissance

Auteur

  • Sandrine Foulon