S’appuyant sur un avis du Conseil d’État, le ministère des Affaires sociales a fait savoir à l’Ircantec, le régime de retraite complémentaire des contractuels du secteur public, que les règles d’affiliation devaient changer. Dorénavant, ce ne sera plus le caractère public de l’employeur qui déterminera l’affiliation à l’Ircantec, mais la nature du contrat de travail des agents. Les détenteurs d’un contrat de droit privé devront être affiliés à l’Agirc-Arrco.

Le Conseil constitutionnel a censuré, mi-juin, l’article L. 912-1 du Code de la Sécu fondant juridiquement les clauses de désignation d’organismes assureurs pour gérer les contrats collectifs en santé et en prévoyance. Au motif que celles-ci « portent atteinte à la liberté contractuelle ». Ce qui revient, selon ses détracteurs, à donner les pleins pouvoirs aux entreprises pour choisir leur organisme au mépris de la mutualisation.

Les AG d’Unéo, principale mutuelle des militaires, de la Mutuelle générale de la police et du groupe Intériale, essentiellement implanté dans la fonction publique territoriale, ont confirmé leur souhait de s’allier d’ici à 2014. Le nouvel ensemble pèserait 1 milliard d’euros de cotisations pour 2 millions de personnes protégées.