L’accord national interprofessionnel sur « la sécurisation de l’emploi », signé par la CFTC, la CFDT, la CFE-CGC et les organisations patronales, suscite des remous. Et l’effet de certaines de ses mesures reste incertain. C’est le cas par exemple de celle sur les contrats à temps partiel qui vise à « instaurer par la négociation […] une durée minimale de 24 heures hebdomadaires ». Une durée de travail inférieure reste possible à condition qu’il y ait une « répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières et complètes ».
Selon la Dares, les salariés à temps partiel en 2011 travaillaient 23,2 heures par semaine. Mais cette moyenne est trompeuse et masque de fortes disparités. 22 % des salariés à temps partiel ont une durée moyenne de travail de 12 heures hebdomadaires, tandis que 9 % travaillent 32 heures. La durée et l’organisation du temps partiel varient selon les secteurs. Les temps partiels peuvent être concentrés sur 2, 3 jours ou morcelés sur cinq, voire six jours. Cette organisation du travail reflète le plus souvent le choix des entreprises. Par ailleurs, faute d’avoir un emploi à temps complet, 16 % des salariés à temps partiel se tournent vers le multisalariat, qui leur permet d’effectuer 27 heures par semaine en moyenne.
La mise en place d’une durée minimale de 24 heures améliorerait donc le sort des salariés monoemployeur ayant une durée de travail inférieure. Mais elle pourrait en revanche complexifier la situation des salariés multiemployeurs qui ont réussi, en accumulant les temps partiels, à obtenir une durée hebdomadaire de travail supérieure à 24 heures. Le risque pour eux étant, pour des raisons organisationnelles, de devoir choisir entre leurs employeurs actuels.
La Cour des comptes, dans un rapport portant sur le marché du travail remis en janvier au gouvernement, suggère d’instaurer une dé gressivité pour les niveaux d’indemnisation les plus élevés (voir ci-contre). Cette mesure aurait un effet plus symbolique que réellement significatif sur le déficit de l’Unedic. Selon Pôle emploi, le montant mensuel moyen d’indemnisation des 2 millions d’allocataires de l’assurance chômage atteignait 1 159 euros brut fin juin 2012. Et 75 % des allocataires touchent moins de 1 228 euros. On est loin du plafond d’indemnisation (6 959 euros mensuels). La Cour s’interroge donc sur le maintien d’un plafond aussi élevé, qui concerne un nombre marginal de bénéficiaires et donne l’image d’un des systèmes d’assurance chômage les plus généreux d’Europe.
Le RSA au travers de sa composante « activité » a été mis en place en 2008 avec pour objectif de favoriser le retour à l’emploi. La Cour des comptes, dans son rapport annuel, indique que son impact est restreint car trop peu sollicité par les demandeurs d’emploi. Le nombre de bénéficiaires ne décolle pas et reste stable (autour de 480 000) depuis 2010. Un phénomène « anormal » pour une prestation nouvelle, juge la Cour des comptes, qui estime le taux de non-recours à 68 %. En cause, un manque d’information des bénéficiaires potentiels, des démarches jugées compliquées, la coexistence d’autres dispositifs (prime pour l’emploi, allocation de solidarité spécifique). Autant d’axes d’amélioration potentielle, juge-t-on du côté des magistrats de la Cour des comptes, pour rendre le RSA « activité » plus efficace.
